Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers

Coralie MOREAU
Coralie MOREAU  - Avocat

Les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.

Communiqué de presse du 23 janvier 2023 – Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Comme je l’évoquais dans un précédent article (https://vivaldi-chronos.com/modulation-des-mensualites-de-la-taxe-dhabitation-jusquau-15-decembre-2021/), la loi de finances pour 2020 a supprimé progressivement la taxe d’habitation pour les résidences principales.

La suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective à compter de 2023 pour l’ensemble des contribuables et ce sans distinction de revenus.

La suppression de la taxe d’habitation vise uniquement la résidence principale mais reste applicable notamment aux résidences secondaires. La taxe sur les logements vacants reste également applicable.

Ainsi, la loi de finances pour 2020 a instauré une nouvelle obligation déclarative à destination des propriétaires de biens immobiliers, que ceux-ci soient détenus directement ou par l’intermédiaire de sociétés.

Les propriétaires doivent effectuer une déclaration accessible sur le site « impôts.gouv » (https://www.impots.gouv.fr/accueil) dans l’onglet « Gérer mes biens immobiliers ».

Pour chaque bien, les renseignements suivants seront demandés :

  • A quel titre le bien est occupé par le propriétaire (résidence principale, secondaire, etc.) ;
  • A défaut, l’identité des occupants et la période d’occupation.

Certaines données déjà connues par l’administration fiscale devraient être préremplies.

Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2023. Une fois cette déclaration établie, seuls les changements de situation devront être déclarés.

Rendez-vous sur votre espace « impôts.gouv » sans plus tarder …

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