Modulation des mensualités de la taxe d’habitation jusqu’au 15 décembre 2021

Coralie MOREAU
Coralie MOREAU  - Avocat

SourceCommuniqué de presse n° 1500 du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance (MINEFIR) du 6 octobre 2021

 

Pour rappel, aux termes de la loi de finances pour 2020, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée progressivement de la façon suivante[1] :

 

  Dégrèvement d’office pour 80 % des foyers en 2020 en fonction du revenu fiscal de référence et de la composition du foyer fiscal ;

 

  Exonération progressive à hauteur de 30 % en 2021 et à hauteur de 65 % en 2022 pour les contribuables continuant d’être assujettis à la taxe ;

 

  Suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2023 pour tous les contribuables sans distinction de revenus.

 

Rappelons également que les contribuables ont la possibilité d’opter pour le prélèvement mensuel de leur taxe d’habitation (ou de leur taxe foncière). Ce prélèvement est un paiement fractionné en 10 échéances, le montant de chaque mensualité étant d’un dixième de l’impôt de l’année précédente.

 

Dans un but d’anticipation de cette exonération à hauteur de 65 % l’année prochaine, la Direction générale des Finances publiques a rappelé, lors d’un communiqué de presse, la possibilité de moduler les mensualités de taxe d’habitation pour les contribuables ayant adhéré à la mensualisation.

 

Si les contribuables le souhaitent, la modulation pourra être réalisée de la façon suivante :

 

  Connexion à l’espace particulier sur le site « impots.gouv.fr » ;

 

  Rubrique « Paiement » à « Gérer mes contrats de prélèvement » ;

 

  Choisir le contrat de la taxe d’habitation de la résidence principale à « Moduler vos prélèvements mensuels » ;

 

  Indiquer le montant estimé de votre taxe d’habitation, soit après exonération de 65 %. Le montant de l’impôt indiqué doit également comprendre la contribution à l’audiovisuel public si vous en êtes redevable. Cette taxe n’est, en effet, pas concernée par l’exonération et reste due par les foyers équipés d’un téléviseur ou d’un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision (sauf exonération de certaines catégories de contribuables). Elle s’élève à 138 euros pour la France Métropolitaine et à 88 euros pour les départements d’Outre-Mer.

 

Si les contribuables ne souhaitent pas moduler leurs acomptes, ceux-ci seront calculés sur la valeur de la taxe de 2021 et le trop-perçu sera régularisé vers la fin de l’année 2022, au moment de l’émission des avis de taxe d’habitation 2022.

 

[1] Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, article 16

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