Fiscalité immobilière

Derniers articles Fiscalité immobilière

Bail commercial et traitement fiscal du pas de porte versé par le preneur

Evolution jurisprudentielle ? Par une décision du 15 février 2019, le Conseil d’Etat lie la qualification fiscale du droit d’entrée pour le preneur au traitement fiscal du Bailleur, et non au montant du loyer

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

LF2019 : Assouplissement du principe d’irrévocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés

Les sociétés de personnes ayant opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, bénéficient désormais de la possibilité de renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel ladite option a été exercée.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

Les conséquences fiscales de la réévaluation libre d’un actif par une société civile

Le Conseil d’Etat juge qu’une SCI qui n’est pas soumise à l’obligation de tenir une comptabilité commerciale pour la détermination des revenus imposables de ses associés, ne peut se prévaloir des conséquences fiscales attachées à la réévaluation libre de ses actifs en matière d’amortissements.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

PLF 2019 : adoption d’un amendement prévoyant un régime d’exonération de la résidence principale pour les non-résidents

L’article 150 U II 2° du CGI limite à 150 000 € l’exonération de la plus-value de cession de sa résidence principale par un non-résident. L’amendement adopté prévoit l’instauration d’une nouvelle exonération pour les non-résidents qui cèdent leur résidence principale en raison de leur départ hors de France.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

Non assujettissement à la TVA immobilière de la vente d’un appartement rénové acquis en ruine par une SCI

La Cour d’appel de Douai conteste la position retenue par l’administration fiscale qui a considéré qu’une SCI devait être assujettie à la TVA immobilière à la suite de l’acquisition d’un immeuble en ruine et de la revente des deux appartements le composant entièrement rénovés.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

Vers une exonération totale de la plus-value de cession de la résidence principale par des non-résidents

L’article 150 U II 2° du CGI limite à 150 000 € l’exonération de la plus-value de cession de sa résidence principale par un non-résident. Ces dispositions ont déjà été jugées conformes à la Constitution le 27 octobre 2017. Les contribuables soutenaient cette fois qu’elles étaient contraires au droit de l’Union Européenne. Le Tribunal administratif juge que les dispositions de l’article 244 bis A II 1°, en ce qu’elles renvoient à l’article 150 U II 2° uniquement, sont contraires à l’article 63 du TFUE. 

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

Mettre 27 mois pour vendre sa résidence principale n’empêche pas l’application de l’exonération « résidence principale » (2)

La CAA de Douai a considéré que la plus-value immobilière de cession de la maison pouvait bénéficier de l’exonération « résidence principale » dès lors que les cédants avaient accomplies toutes les diligences nécessaires pour vendre dans les meilleurs délais.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

La valeur locative d’un immeuble doit tenir compte de l’état réel de l’immeuble pour le calcul de la taxe foncière

Le Conseil d’Etat précise la notion de « changement de caractéristiques physiques ou d’environnement »  

Caroline DEVE Caroline DEVE

Taxe foncière et redevable légal mal identifié par l’administration

Le Conseil d’Etat précise les obligations pesant, d’office, sur le juge de l’impôt pour que la situation soit régularisée 

Caroline DEVE Caroline DEVE

Une SCI se livrant occasionnellement à une activité de location meublée ne doit pas être assujettie à l’impôt sur les sociétés

Une SCI se livrant à une activité de location meublée ne relève pas nécessairement de l’impôt sur les sociétés.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

Les locations d’appartement sur un site collaboratif peuvent être assujetties à la TVA

Dès lors qu’elle s’accompagne de prestations parahôtellières, la location d’un logement proposé sur un site collaboratif, peut être taxée à la TVA.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE