Source : CE, 5/06/2019 n°412473
L’article 1383 du CGI accorde l’exonération de taxe foncière aux constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction pour les deux premières années suivant celles de leur achèvement.
L’article 1406 du CGI prévoit que cette exonération est subordonnée à la déclaration de la construction nouvelle, de la reconstruction ou de l’addition de construction.
En l’espèce, le contribuable a déclaré la construction nouvelle dans le délai prévu (90 jours à compter de la réalisation définitive) par le biais d’un imprimé « modèle H » au lieu d’utiliser l’imprimé « modèle U » prévu à cet effet ce qui lui a valu, de la part de l’administration fiscale confirmée par les juridictions du fond, un refus de l’exonération sollicitée.
Le Conseil d’Etat, saisi de la difficulté, fait droit aux demandes du contribuable en annulant la décision contesté : « En jugeant ainsi, alors que la société remplissait les conditions de fond prévues à l’article 1383, s’était acquittée de l’obligation de déclaration prévue à l’article 1406 dans le délai prévu à cet article et s’était seulement trompée d’imprimé, le tribunal a commis une erreur de droit ».
Sous réserve que les conditions de délai et de fond relatives à l’exonération demandée soient respectée, une simple erreur de formulaire ne peut être un obstacle au bénéfice d’un régime de fiscal de faveur.
Cette jurisprudence est cohérente avec la volonté gouvernementale d’instaurer un « droit à l’erreur » pour le contribuable de bonne foi.
