Le propriétaire d’une place de stationnement dans un parking souterrain appartenant à la commune est il redevable de la taxe foncière ?
Le Conseil d’Etat précise la notion de propriété bâtie pour répondre à la question
Une location de 9 mois consentie à un étudiant n’est pas une location saisonnière
Le Conseil d’Etat en tire les conséquences en matière de taxe d’habitation
Indivision et charge foncière
L’impôt foncier, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative
Acquisition d’immeuble sous le régime de marchand de bien et délai de revente
Acquisition d’immeubles d’habitation en bloc, revente à la découpe et régime des marchands de biens
Opération de défiscalisation immobilière et devoir de conseil du notaire
Le notaire qui reçoit la promesse de vente de l’immeuble objet de l’opération de défiscalisation est lui-même tenu à une obligation de conseil vis-à-vis de l’acquéreur
Indépendance du droit fiscal : un exemple en matière de taxe foncière
Le calcul de la surface servant de base à la taxe foncière obéit uniquement aux règles fiscales : la loi Carrez n’entre pas en ligne de compte
Levée d’option sur un crédit-bail consenti à une SCI à l’IR : attention danger
Une SCI qui lève l’option d’achat prévue dans un contrat de crédit-bail, doit constater à cette date une plus-value imposable, alors même que l’immeuble continue d’être donné à bail à l’entreprise utilisatrice.
Prélèvements sociaux sur les revenus et gains immobiliers (et mobiliers) des non-résidents
CSG/CRDS : La CJUE tranche en faveur des non-résidents et condamne la France : une solution claire en droit, mais délicate à mettre en œuvre. Réponse en neuf questions. Quelles conséquences doit-on en tirer ?
Loi de finance rectificative 2014 II
Plus-value immobilière : Les plus-values immobilières des non-résidents (qu’ils soient ou non situés dans l’UE ou l’EEE) seront taxées au taux de 19% en vigueur pour les résidents fiscaux en France.
Loi de finance 2015
Les donations de terrain à bâtir et de logements neufs bénéficient d’une exonération temporaire
Loi de finance 2015
Le calcul des PLV sur les cessions de terrains à bâtir est aligné sur les PLV applicables aux cessions d’immeubles tout en bénéficiant de l’instauration d’un abattement temporaire de 30%
Prélèvements sociaux sur les revenus et gains immobiliers des non-résidents
La CJUE[1] saisie sur question préjudicielle du Conseil d’Etat pourrait vraisemblablement juger que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus par la France relèvent du champ d’application du règlement européen n°1408/71[2].Il est temps de lancer vos réclamations contentieuse en remboursement des prélèvements pour éviter la prescription