Indivision et charge foncière

Kathia BEULQUE
Kathia BEULQUE - Avocat associée

 

 

SOURCE : Cass.1ère Civ., 13 janvier 2016, n°14-24.767

 

C’est ce que précise la Première Chambre Civile, dans cette décision publiée au bulletin, comme suit :

 

« …

 

Mais sur le cinquième moyen :

 

Vu l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil ;

 

Attendu que, pour rejeter la demande de M.X… relative au montant des taxes foncières, l’arrêt retient que, s’agissant d’un bien indivis, l’occupant doit en assumer la charge ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que l’impôt foncier, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative , la cour d’appel a viol é le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE… »

 

Il en aurait été différemment, s’il s’était agi de la taxe d’habitation.

 

Kathia BEULQUE

Vivaldi-Avocats

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