Une piscine en kit semi enterrée doit elle faire partie de la base imposable à la taxe foncière ?

Caroline DEVE
Caroline DEVE  - Avocat

 

 

Source : CE 13 avril 2016, n°376959, mentionné dans les tables du recueil Lebon

 

L’article 1380 du CGI dispose que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.

 

Un contribuable propriétaire d’une propriété comprenant une piscine estimait que cette installation ne devait pas entrer dans la base imposable de la taxe foncière.

 

La juridiction de première instance a rejeté la demande de dégrèvement au motif que la piscine, même si elle constituait une dépendance de l’immeuble, était un élément bâti entrant dans le champ d’application de la taxe foncière.

 

Le Conseil d’Etat confirme la décision de première instance.

 

Il valide la démarche de la juridiction qui a tout d’abord recherché si l’élément en cause était bâti.

 

Il valide ensuite son appréciation : même si la piscine en cause a été achetée en kit, elle présente les éléments d’une propriété bâtie.

 

Le Conseil d’Etat relève en effet que la piscine est semi enterrée : son installation a donc nécessité des travaux de terrassement.

 

Elle n’a en outre pas vocation à être déplacée : son déplacement ne peut être effectué aisément et sans détérioration du bien.

 

La piscine en kit semi enterrée constitue donc une propriété bâtie au sens de l’article 1380 du CGI et doit donc être prise en compte pour l’établissement de la taxe foncière.

 

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats

 

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