Les piscines en kit sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Eric DELFLY
Eric DELFLY - Avocat associé

Sources : CE, 8e et 3e ss-sect. réunies, 13 avr. 2016, n° 376959

Intègre la base d’imposition retenue pour la taxe sur les propriétés bâties une piscine acquise en kit de panneaux de bois, présentant une surface de 30 m2 sur une profondeur de 1,50 m, et qui, si elle ne comportait pas d’éléments de maçonnerie, était semi-enterrée, dont l’installation avait exigé des travaux de terrassement et pour laquelle la société requérante n’établissait ni qu’elle ne comportait aucun dispositif de fixation particulier, ni qu’elle pourrait être aisément déplacée sans être démolie ni détériorée.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’état qui ne fait pas dans la demi-mesure

A vos déclarations donc

Eric DELFLY

Vivaldi-Avocat

 

 

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