Les piscines en kit sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Eric DELFLY - Avocat associé 20 juin 2016

Sources : CE, 8e et 3e ss-sect. réunies, 13 avr. 2016, n° 376959

Intègre la base d’imposition retenue pour la taxe sur les propriétés bâties une piscine acquise en kit de panneaux de bois, présentant une surface de 30 m2 sur une profondeur de 1,50 m, et qui, si elle ne comportait pas d’éléments de maçonnerie, était semi-enterrée, dont l’installation avait exigé des travaux de terrassement et pour laquelle la société requérante n’établissait ni qu’elle ne comportait aucun dispositif de fixation particulier, ni qu’elle pourrait être aisément déplacée sans être démolie ni détériorée.