Derniers articles Ressources humaines

Exécution provisoire de plein droit de la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Dans un arrêt récent, la Chambre sociale de la Cour de cassation énonce que le jugement d'un Conseil de Prud'hommes qui ordonne la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire dans toutes ses dispositions.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Modalités de rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale

Dans une réponse à une question parlementaire, le ministère de la Transformation et de la fonction publique rappelle les règles entourant l’obligation de remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle en cas de recrutement dans la même collectivité territoriale dans les six années suivants la rupture conventionnelle.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à compter du mois d’octobre

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle annoncée par le ministre de la Transformation et de la fonction publique en juin dernier sera versée à compter du mois d’octobre aux agents relevant de la fonction publique étatique et hospitalière.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Caractérise une faute disciplinaire les relations étroites d’un administrateur du Sénat avec la Corée du Nord

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat statuant en la forme des référés, a jugé qu’il n’existait pas de doute sérieux sur la décision de sanction de mise à la retraite d’office d’un administrateur du Sénat prononcée par le président du Sénat à raison des relations régulières et approfondies qu'il a entretenues avec la Corée du Nord.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Imputabilité au service du burn-out développé par un fonctionnaire « perfectionniste »

Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que les circonstances, pour un fonctionnaire, d’avoir accepté d’assumer de nombreuses missions tout en étant perfectionniste ne suffisent pas à caractériser un fait personnel de nature à détacher du service la survenance de sa pathologie.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Mise en conformité du droit français avec le droit européen en matière de congés payés !

Dans des arrêts récents, la Cour de cassation opère un remarquable revirement jurisprudentiel en écartant l’application des règles du Code du travail qui faisaient obstacle à l’acquisition, par les salariés, de droits à congés durant les périodes d’arrêt de travail liées à l’état de santé.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Modifications des modalités de congé de présence parentale et de congé de proche aidant dans la fonction publique

Le décret du 25 août 2023 apporte quelques nouveautés et adaptations relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Augmentation de la prise en charge des titres de transport des agents publics

Depuis le 1er septembre 2023, la prise en charge par l’employeur public du titre de transport collectif des agents publics est passé de 50 à 75%.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Licenciement pour inaptitude : conditions de versement de l’indemnité compensatrice de préavis

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que l’indemnité compensatrice de préavis ne doit pas être versée en cas de licenciement pour inaptitude, même en cas de manquement de l’employeur à son obligation de reprendre le versement du salaire à l’issue d’un délai d’un mois si le salarié n’est pas reclassé ou licencié.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Accélération de l’objectif de probité dans la fonction publique

La loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été promulguée le 19 juillet 2023.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Quelles sanctions sur le plan du droit du travail en cas de situation de harcèlement moral caractérisée ?

L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en raison de l’existence d’une situation de harcèlement moral ne fait pas obstacle à une demande distincte du salarié d’octroi de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Judith Ozuch Judith Ozuch

L’employeur peut-il imposer au salarié une mesure de rétrogradation disciplinaire ?

La réponse est non. L'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée.

Judith Ozuch Judith Ozuch