Derniers articles Ressources humaines

Eligibilité des stagiaires de la formation professionnelle continue au RSA

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat juge qu’une personne inscrite dans un établissement d’enseignement supérieur en tant que stagiaire de la formation professionnelle continue ne peut être regardée comme un étudiant. Ainsi, il peut bénéficier du revenu de solidarité active (RSA).

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Doit-on être membre de la Société pour mener l’entretien préalable au licenciement d’un salarié ?

Pas nécessairement. La Cour de cassation, après avoir rendu une jurisprudence foisonnante s’agissant des salariés de la Société mère, habilités à licencier dans une filiale, se prononce sur les conditions à réunir pour qu’un salarié d’une société sœur puisse licencier dans une autre Société sœur.

Judith Ozuch Judith Ozuch

La dispense d’affiliation à la couverture frais de santé, une plongée dans les abysses d’un système complexe

Si l'acte juridique (Accord ou DUE) qui met en place une couverture collective et obligatoire des frais de santé dans l'entreprise le prévoit, le salarié couvert en tant qu'ayant droit par le régime de son conjoint peut, à sa demande, être dispensé d'affiliation, peu importe que le régime de son conjoint soit facultatif pour les ayants droit.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Précisions sur la nature du recours exercé contre une décision à objet pécuniaire

Dans un avis contentieux récent, le Conseil d’Etat explique que la nature d'un recours exercé contre une décision à objet pécuniaire est fonction, hormis les cas où il revêt par nature le caractère d'un recours de plein contentieux, tant des conclusions de la demande soumise à la juridiction que de la nature des moyens présentés à l'appui de ces conclusions.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Les juges prud’homaux sont-ils compétents en cas de préjudice né à l’occasion de la mise en œuvre d’un pacte d’actionnaire ?

Dans un arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la chambre sociale de la Cour de Cassation recadre le débat : Si certes, la juridiction sociale n’est pas compétente pour juger de la validité d’une clause issue d’un pacte d’actionnaires, en revanche elle le demeure pour les demandes de réparation de préjudice subi par la mise en œuvre dudit pacte. Source :  Cour de Cassation, Chambre Sociale, 7 juin 2023 N°21.24.514 – Publié au Bulletin I – Les circonstances du cas d’espèce. A l’origine de ce contentieux, une salariée, Directrice adjointe, souscrit à l’émission de bons de souscription d’actions…

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Comment vérifier que le poste de reclassement d’un salarié déclaré inapte est compatible avec son état de santé ?

En consultant le médecin du travail ! On ne pourra que trop rappeler qu’il est nécessaire de prendre en considération les préconisations du médecin du travail s’agissant du reclassement du salarié inapte à son poste sur un poste créé spécifiquement pour lui.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Révocation d’un haut fonctionnaire de police pour fraude au concours de commissaire pour favoriser sa maîtresse

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat confirme la révocation d’un ancien commissaire général de la police nationale s’étant livré à de « nombreuses manœuvres » tendant à favoriser une candidate avec qui il entretenait une relation intime.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Quelles issues s’agissant de la réintégration du salarié déclaré apte à son poste avec réserves par le médecin du travail ?

Lorsqu’un salarié est déclaré apte avec réserves, l’employeur doit appliquer les préconisations du médecin du travail. Si les réserves émises par celui-ci impliquent une modification du contrat de travail, alors l’employeur doit nécessairement recueillir l’accord du salarié en amont. Toute modification du contrat de travail, même au nom de la santé et la sécurité du salarié ne peut lui être imposée.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Nouvelle règle en cas de décès d’un salarié suite à un accident du travail

Le décret du 9 juin 2023 institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Revalorisation des rémunérations dans la fonction publique

A l'issue de sa rencontre entre les syndicats, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a annoncé une série de mesures destinée à revaloriser les rémunérations dans la fonction publique.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Le médecin du travail peut-il déclarer un salarié inapte alors que celui-ci est en arrêt maladie ?

Oui ! La Cour de cassation considère que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l’article R.4624-34 du Code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Publication des décrets d’application de la réforme des retraites 

Les deux premiers décrets d’application, parmi les 31 prévus, de la réforme des retraites ont été publiés le 4 juin 2023 au Journal officiel. Ils entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART