Le témoignage anonymisé doit – il être d’office écarter par le juge prud’homal ?
La Cour de cassation rappelle le principe de la liberté de la preuve en matière prud’homale. Ainsi, le juge ne peut écarter d’office ni le témoignage du salarié, intervenant volontaire à titre accessoire au soutien de la prétention de l’employeur, ni le témoignage anonymisé du salarié. Il appartient au juge du fond d’en apprécier souverainement la valeur et la portée.
Le harcèlement moral constitue -t-il un obstacle à la réintégration sollicitée par un salarié suite à l’annulation de son licenciement ?
La Cour de cassation apprécie l’impossibilité de réintégration après l’annulation d’un licenciement pour inaptitude et harcèlement moral. Elle rappelle que lorsque le licenciement est nul, l’impossibilité matérielle de reclassement doit être appréciée au jour où la juridiction statue et que, ni le harcèlement moral subi, ni l’inaptitude constatée 4 ans auparavant ne constituent une cause d’impossibilité de réintégration.
Un fait tiré de la vie personnelle du salarié peut-il entrainer le licenciement du salarié ?
En principe, un licenciement ne peut pas être justifié par un fait tiré de la vie privée du salarié. Mais, lorsque le comportement du salarié a créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise, la Cour de cassation considère que le licenciement qui en est découlé repose sur une cause réelle et sérieuse.
Conditions d’engagement d’une procédure disciplinaire pour des faits commis par un fonctionnaire antérieurement à sa nomination
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat précise l’office du juge administratif dans le cadre du contrôle de la procédure disciplinaire engagée par l’administration pour des faits antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire mais portés ultérieurement à la connaissance de l'administration.
Suspension de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et étudiants
Le décret relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et étudiants a été publié et entre en vigueur à compter du 14 mai 2023. Il permet la réintégration des agents non vaccinés.
Qui peut être choisi comme délégué syndical ?
Un syndicat peut choisir un adhérent comme délégué syndical, dès lors que tous ses candidats ayant atteint le score de 10 % ont renoncé à leur droit d'être désignés.
Précision de la notion de mesure d’ordre intérieur dans le cadre d’un changement d’affectation d’un agent public
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé qu’un changement d’affectation d’un fonctionnaire intervenu dans un contexte de harcèlement moral avéré ne constitue par une mesure d’ordre intérieur et est par suite, susceptible de recours.
Pas de droit à l’allocation chômage pour l’agent ayant sollicité sa mise à la retraite anticipée pour invalidité
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent territorial qui a sollicité son admission à la retraite anticipée pour invalidité ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi et ne peut donc, par conséquent, prétendre à l’allocation de retour à l’emploi.
Un salarié a -t-il droit à un ticket restaurant s’il travaille une demi-journée ?
La Cour de cassation juge que le salarié travaillant une demi-journée a droit à un titre-restaurant si son horaire de travail recoupe la pause déjeuner dans la plage horaire fixée par l’employeur, peu important qu’il ait effectivement pris sa pause déjeuner ou non au cours de cette demi-journée.
Abandon de poste et présomption de démission : le décret est sorti !
Le décret sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié a été publié le 17 avril 2023.
Encadrement de l’utilisation des témoignages anonymisés dans le cadre d’une procédure disciplinaire
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat admet la possibilité de fonder une sanction disciplinaire exclusivement sur des témoignages anonymisés mais laisse au juge le soin d’apprécier leur valeur probante.
Le télétravail peut-il être un mode d’aménagement du poste de travail en cas d’inaptitude et obligation de reclassement ?
La Cour de cassation répond par l’affirmative. La Cour de cassation a décidé que, manque à son obligation de reclassement, l'employeur qui refuse de reclasser un salarié déclaré inapte sur un poste en télétravail à son domicile, comme préconisé par le médecin du travail, au motif que le télétravail n'a pas été mis en place dans l'entreprise.