Derniers articles Ressources humaines

Révocation d’un haut fonctionnaire de police pour fraude au concours de commissaire pour favoriser sa maîtresse

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat confirme la révocation d’un ancien commissaire général de la police nationale s’étant livré à de « nombreuses manœuvres » tendant à favoriser une candidate avec qui il entretenait une relation intime.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Quelles issues s’agissant de la réintégration du salarié déclaré apte à son poste avec réserves par le médecin du travail ?

Lorsqu’un salarié est déclaré apte avec réserves, l’employeur doit appliquer les préconisations du médecin du travail. Si les réserves émises par celui-ci impliquent une modification du contrat de travail, alors l’employeur doit nécessairement recueillir l’accord du salarié en amont. Toute modification du contrat de travail, même au nom de la santé et la sécurité du salarié ne peut lui être imposée.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Nouvelle règle en cas de décès d’un salarié suite à un accident du travail

Le décret du 9 juin 2023 institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Revalorisation des rémunérations dans la fonction publique

A l'issue de sa rencontre entre les syndicats, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a annoncé une série de mesures destinée à revaloriser les rémunérations dans la fonction publique.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Le médecin du travail peut-il déclarer un salarié inapte alors que celui-ci est en arrêt maladie ?

Oui ! La Cour de cassation considère que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l’article R.4624-34 du Code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Publication des décrets d’application de la réforme des retraites 

Les deux premiers décrets d’application, parmi les 31 prévus, de la réforme des retraites ont été publiés le 4 juin 2023 au Journal officiel. Ils entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Précisions sur le dispositif de la rupture conventionnelle dans la fonction publique

Retour sur la jurisprudence administrative récente relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Refus de nomination d’un candidat à un poste dans l’intérêt du service

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé qu’un comportement inapproprié d’un candidat pouvait légalement justifier le refus, dans l’intérêt du service, de le proposer à la nomination.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Un nouveau souffle pour le préjudice automatique en droit du travail ?

La Cour de cassation ajoute une nouvelle exception au principe général selon lequel le salarié doit prouver le préjudice né d’un manquement de l’employeur s’il veut recevoir une réparation par un arrêt du 11 mai 2023 dans lequel elle précise que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ».

Judith Ozuch Judith Ozuch

Le témoignage anonymisé doit – il être d’office écarter par le juge prud’homal ?  

La Cour de cassation rappelle le principe de la liberté de la preuve en matière prud’homale. Ainsi, le juge ne peut écarter d’office ni le témoignage du salarié, intervenant volontaire à titre accessoire au soutien de la prétention de l’employeur, ni le témoignage anonymisé du salarié. Il appartient au juge du fond d’en apprécier souverainement la valeur et la portée.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Le harcèlement moral constitue -t-il un obstacle à la réintégration sollicitée par un salarié suite à l’annulation de son licenciement ?  

La Cour de cassation apprécie l’impossibilité de réintégration après l’annulation d’un licenciement pour inaptitude et harcèlement moral. Elle rappelle que lorsque le licenciement est nul, l’impossibilité matérielle de reclassement doit être appréciée au jour où la juridiction statue et que, ni le harcèlement moral subi, ni l’inaptitude constatée 4 ans auparavant ne constituent une cause d’impossibilité de réintégration.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Un fait tiré de la vie personnelle du salarié peut-il entrainer le licenciement du salarié ?

En principe, un licenciement ne peut pas être justifié par un fait tiré de la vie privée du salarié. Mais, lorsque le comportement du salarié a créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise, la Cour de cassation considère que le licenciement qui en est découlé repose sur une cause réelle et sérieuse.

Judith Ozuch Judith Ozuch