Rupture conventionnelle : comment calculer le délai d’un an prévu à l’article L. 1237-14 du Code du Travail pour contester la rupture conventionnelle ?
Le délai se décompte à compter de la date à laquelle l'homologation de l'administration est acquise.
Rupture conventionnelle : peut-on se passer de l’imprimé CERFA ?
Qu’advient-il de l’accord de l’employeur et du salarié ayant signé une convention de rupture conventionnelle tout en omettant de remplir le formulaire CERFA préconisé par l’administration ?
Un travailleur handicapé peut-il se voir imposer par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie une date de reprise du travail ?
La réponse est oui !
Peut-on conclure un contrat de travail à durée indéterminée après un CDD pour accroissement temporaire d’activité sur un même chantier ?
«Un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d’un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d’activité sur le même chantier. »
Rupture conventionnelle : sa mise à néant est justifiée lorsque l’employeur méconnait ses devoirs envers le salarié.
Un litige persistant entre l'employeur et le salarié sur les conditions d'exécution du contrat de travail, corroboré par l'absence de versement de l'indemnité spéciale de rupture justifient l'annulation de la convention de rupture.
Interdiction sans modération de boissons alcoolisées dans le règlement intérieur.
L’employeur ne peut adopter dans le règlement intérieur des dispositions « … qui prévoient que la consommation de boissons alcoolisées est interdite dans l’entreprise y compris dans les cafétérias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas »
Temps d’habillage et de déshabillage : lorsque les conditions de travail rendent la contrepartie obligatoire.
Lorsque des conditions de travail insalubres imposent au salarié de se vêtir ou de se dévêtir de ses vêtements de travail sur le lieu de travail, alors le versement des contreparties prévues à l'article L.3121-3 du Code du Travail s'impose.
La mésentente entre un salarié et son supérieur hiérarchique peut justifier une prise d’acte de la rupture.
L’employeur qui laisse perdurer un conflit sans lui apporter de solution commet un manquement justifiant que la prise d’acte de la rupture prenne les effets d’ un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Rupture d’un CDD arrivé à terme d’un salarié protégé : la saisine de l’inspecteur du travail est impérative.
«Les dispositions du 2ème alinéa de l’article L436.2 du Code du Travail ont ….. été reprises à l’article L 2421-8 et imposent que lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé. »
Rupture conventionnelle : la signature au bistro, c’est oui ! Mais la signature dans un contexte de harcèlement moral et sexuel ou juste avant un plan social, c’est non !
Panorama des dernières jurisprudences des Cours d’appel rendues en la matière.
Dispense de préavis : même en cas d’arrêt de travail, le versement de l’indemnité s’impose.
L’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis ne saurait invoquer le fait que celui-ci soit en arrêt de travail pour se dispenser du versement de l’indemnité compensatrice.
Rupture conventionnelle et … signature marathon ….
Une convocation verbale puis remise au salarié par un écrit antidaté, suivie le même jour de la signature de la convention de rupture après que le salarié ait eu une pause d’une heure et demi pour se décider, n’affecte pas la validité de la convention de rupture.