Contrôle de l’activité du salarié aux temps et lieu de travail et loyauté des preuves
Le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié, un mode de preuve illicite.
Notification du licenciement : la simple remise de la notification sans visa du salarié est possible…
… Pour autant qu'elle soit corroborée par le témoignage d'un autre salarié.
Sphère privée/sphère professionnelle : la sanction des dérapages commis lors d’un voyage récompensant un « chalenge ».
Un tel séjour se rattachant à la vie de l'entreprise, les dérapages constituent des fautes disciplinaires justifiant un licenciement pour faute.
La rupture amiable du contrat de travail ne peut intervenir que dans le cadre de la rupture conventionnelle homologuée.
A défaut, une telle rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Après un arrêt maladie, le salarié, en attente de passer la visite de reprise, doit être rémunéré par l’employeur.
L'employeur qui s'abstient pendant plusieurs mois de faire passer au salarié la visite de reprise après un arrêt de travail, malgré les demandes insistantes de celui-ci, commet un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail.
Rupture conventionnelle pendant la période de suspension du contrat lié à un accident de travail ou une maladie professionnelle : c’est possible !
Si la rupture est exempte de fraude ou de vice du consentement, elle doit être validée.
Travail de nuit chez SEPHORA : la Cour de Cassation a tranché :
« Le travail de nuit ne peut pas être le mode d’organisation normal du travail au sein d’une entreprise et ne doit être mis en œuvre que lorsqu’il est indispensable à son fonctionnement »
Couverture complémentaire obligatoire des salariés
Le décret relatif au niveau minimal des garanties complémentaires santé que les employeurs devront mettre en place avant le 1er janvier 2016 est paru.
De l’intérêt d’émettre des réserves dès l’envoi de la déclaration d’accident du travail
« Ayant constaté que les réserves émises par l’employeur avaient été réceptionnées par la Caisse le jour de la prise en charge…..la prise en charge litigieuse était opposable à l’employeur »
Comité d’entreprise et concentration
« Sont parties à une opération de concentration, pour l’application des articles L 2323-1 et L 2323-20 du Code du Travail, l’ensemble des entités économiques qui sont affectées directement ou indirectement par la prise de contrôle »
Temps de travail : le temps de trajet effectué entre deux lieux de travail, par un salarié une même journée, constitue un temps de travail effectif.
Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client ne saurait être considéré comme un temps de pause, dès lors que les salariés demeurent sous l'autorité du chef d'entreprise.
Tomber enceinte le lendemain de la notification du licenciement permet d’obtenir l’annulation de celui-ci.
A condition bien sûr que le certificat médical constatant l'état de grossesse soit envoyé dans les 15 jours de la notification du licenciement.