Le projet de loi de finances 2026 a créé une contribution de 50 euros pour saisir le Conseil de prud’hommes. Le projet de loi de finances 2026 a été adopté, sans vote, le 19 janvier dernier.
A ce jour, l’introduction d’une instance prud’homale est gratuite. Le salarié, ou plus rarement l’employeur, qui saisit le Conseil de prud’hommes ne s’acquitte d’aucune contribution pour saisir la juridiction prud’homale.
Cependant, le projet de la loi de finance 2026 déposé par le Gouvernement a inséré un article 30 qui prévoit notamment l’instauration d’un nouveau droit de timbre de 50 € pour toute requête en première instance introduite devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes[1].
Rappelons que la loi finance rectificative du 29 juillet 2011 avait déjà imposé un timbre fiscal pour saisir la justice prud’homale. Cette taxe était d’un montant de 35 euros. En novembre 2016, un député avait interpellé la garde des sceaux en affirmant que cette loi était « contraire au principe fondamental de la gratuité de la justice » et qu’elle complexifiait le droit des salariés de se défendre[2]. En réponse, la garde des sceaux avait indiqué que cette contribution allait être abrogée par la loi de finances pour 2014.
La loi de finance 2026 instaure donc un retour du timbre fiscal en matière prud’homale. Le paiement de ce montant constituera une condition de recevabilité de la requête. Le requérant devra s’acquitter de la somme par voie électronique.
A noter toutefois que cette contribution ne sera pas due aux requérants bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Le projet de loi de finances 2026 a été adopté, sans vote, le 19 janvier dernier par l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.
Dans ces conditions, la contribution de 50 € devrait entrer en vigueur dans les prochaines semaines.
Cette contribution contrevient à l’un des principes fondamentaux de la justice, consacré dans le Code de l’organisation judiciaire, qui dispose que le service public de la justice concourt à l’accès au droit et assure un égal accès à la justice. Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement[3]. Désormais la procédure prud’homale fera donc figure d’exception.
Un décret en Conseil d’État doit encore venir préciser les modalités pratiques, notamment s’agissant de l’articulation entre dépôt de la demande d’aide juridictionnelle et la saisine du juge, les modalités de paiement, ou encore d’éventuelles exceptions complémentaires.
[1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/divers/budget/2247-6.pdf
[2] https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-29060QE.htm
