Le démembrement des parts de SCI à l’épreuve de l’abus de droit fiscal
Utiliser la faculté posée à l’article 238 bis K du CGI et céder / apporter temporairement l’usufruit de parts d’une SCI à l’IR à une société à l’IS pour pouvoir bénéficier pendant la période d’usufruit temporaire du régime des BIC sur les revenus et plus-values foncières n’est pas en soi révélateur d’un abus de droit
Rapport d’une donation antérieure excédent la part du donataire dans la succession : détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit
L'administration fiscale actualise sa doctrine relative aux règles dites du "rapport fiscal" des donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt au même bénéficiaire
Droits de mutation à titre gratuit : Mise à jour du BOFiP
En cas de donation partage avec soulte, le bénéfice du paiement différé et fractionné ne peut être accordé qu'au seul attributaire des parts sociales ou actions.
Notion d’activité principale pour l’exonération d’ISF des titres de sociétés détenus par les salariés et les mandataires sociaux
La Cour de Cassation rend une décision de principe
Conséquences fiscales du décès d’un époux marié sous le régime de communauté bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie
Le ministre des finances et des comptes public rapporte la doctrine fiscale en vigueur
Définition fiscale de la holding animatrice
La Cour Administrative d’Appel de Nantes apporte sa contribution à la tentative de définition du la notion de « Holding animatrice ». Les expert-comptable, notaires et avocats aussi
La limitation de l’exonération des biens professionnels est d’interprétation stricte
La Cour de Cassation délimite la portée de l’article 885 O ter du CGI
Révocation tacite d’un testament, c’est possible …
… pour autant qu’elle s’appuie sur un acte positif
Loi Macron : Trois mesures patrimoniales qui encouragent l’investissement dans les entreprises
Sécurisation des avantages fiscaux accordés aux impatriés, amélioration de la fiscalité des attributions d’actions gratuites, élargissement du champ d’attribution des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise et encouragement du capital risque au titre de l’assurance vie, telles sont les apports de la loi MACRON .
NORME ISO et gestion de patrimoine
De nombreuses activités peuvent bénéficier de la certification ISO, référentiel qualité international, délivré en France par l'AFNOR. La gestion de patrimoine a une norme propre, 22222, mise en place en 2005. Là où certaines normes sont davantage assimilées à des procédures, en gestion de patrimoine, la norme est totalement orientée vers les clients.
La qualité du rapport patrimonial de conseil
La question de l'écrit et de la qualité de cet écrit tire sa légitimité du contenu même du conseil. Parfois, et d'ailleurs trop souvent, le rapport écrit tient de l'acte marketing ou est issu d’un support standard.
Patrimoine, finances et internet
Le sujet est légitime et nouveau dans son approche : peut-on faire de la gestion de patrimoine sur le web, et/ou avec les réseaux sociaux ? L’utilisation des outils en ligne est naturelle (nous en faisons partie), mais nous verrons l’influence d’internet et des réseaux sociaux sous trois angles : le conseil patrimonial, le conseil financier, et l’impact des réseaux sociaux.