Derniers articles Finance et patrimoine

IFI : La décote de valeur d’un immeuble détenu en indivision n’est pas systématique.

En rappelant son attendu de principe qui consiste à faire coïncider la valeur vénale d’un immeuble du prix de marché réel, en tenant compte « de la situation de fait et droit dans laquelle l’immeuble se trouve lors du fait générateur de l’impôt », la Cour de Cassation, par son Arrêt de rejet, valide une hypothèse dans laquelle une Juridiction du second degré refuse la décote d’indivision.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Les conséquences fiscales de la réévaluation libre d’un actif par une société civile

Le Conseil d’Etat juge qu’une SCI qui n’est pas soumise à l’obligation de tenir une comptabilité commerciale pour la détermination des revenus imposables de ses associés, ne peut se prévaloir des conséquences fiscales attachées à la réévaluation libre de ses actifs en matière d’amortissements.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

PLF 2019 – Une nouvelle évolution de la fiscalité des Bitcoins : vers un assujettissement des gains au PFU

L’amendement de M. Woerth proposant l’assujettissement au prélèvement forfaitaire unique des gains nets retirés de la cession d’un actif numérique a été adopté en commission ce 7 novembre 2018.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

L’usufruitier de parts sociales peut déduire de ses revenus la part du résultat déficitaire d’une société de personnes lui revenant

Avec cette décision, le Conseil d’Etat infirme la doctrine administrative disposant au contraire que les déficits reviennent de droit au nu-propriétaire, qui en tant qu’associé, doit répondre des dettes sociales.  

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

Divorce du conjoint collaborateur et sort des dettes liées à la gestion d’une entreprise : première application de l’article 1387-1 du Code civil

Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel et qu’il est, par son comportement inconséquent, à l’origine de l’endettement de l’entreprise.

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

Démembrement des parts sociales d’une SCI détenant un immeuble bénéficiant du dispositif ROBIEN

Le notaire qui procède à un partage anticipé de la nue-propriété des parts sociales d’une SCI détenant un immeuble bénéficiant du dispositif ROBIEN commet une faute en n’éclairant pas les clients sur la portée juridique et fiscale de l’opération et notamment sur la perte du bénéfice du dispositif.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

Le Conseil d’Etat remet de l’ordre dans le casse-tête des reports d’imposition sur report d’imposition

Les commentaires administratifs du Bofip sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 n° 550 sont annulés

Caroline DEVE Caroline DEVE

Le Conseil d’Etat modifie les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de Bitcoins

Le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur d’une modification du régime fiscal des gains réalisés sur les cryptomonnaies. Il annule partiellement la doctrine administrative en vigueur et juge que les profits tirés de la cession de cryptomonnaies relèvent désormais du régime des plus-values sur cession de biens meubles (imposition au taux forfaitaire de 19%). 

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

Donation en cascade pour éluder le tarif de 60 pourcent sur les droits de donation

L’Administration fiscale vient de publier trois nouveaux avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal. L’un d’entre eux critique un schéma de donation en cascade qu’il qualifie d’abusif.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Le régime fiscal applicable aux Bitcoins

Le Bitcoin est très certainement la valeur qui a le plus fait parler en cette fin d’année 2017. Pour rappel, cette monnaie virtuelle, qui valait moins de 1 000 dollars début 2017, a frôlé les 20 000 dollars le 17 décembre 2017.   Mais alors comment est fiscalisée cette monnaie virtuelle ?

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

Sûreté accordée par une Société Civile

La nullité d’une sûreté accordée par une Société Civile en garantie d’une dette d’un associé en dehors de son objet, est affectée d’une nullité absolue.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Revenus fonciers et démembrement de propriété

Ou comment le Conseil d’Etat atomise la doctrine administrative sur la déductibilité des sommes correspondant à la quote-part des déficits.

Eric DELFLY Eric DELFLY