Conséquences fiscales du décès d’un époux marié sous le régime de communauté bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

Caroline DEVE
Caroline DEVE  - Avocat

 

Source : communiqué de presse du 12 janvier 2016 n°594

 

Lorsqu’un couple souscrit un contrat d’assurance vie avec des fonds commun, ce contrat est considéré comme un bien commun.

 

Si l’époux désigné comme bénéficiaire décède en premier, la moitié de la valeur du contrat est rattachée à sa succession.

 

En conséquence et jusqu’à présent, les héritiers de l’époux (la plupart du temps ses enfants car le conjoint est exonéré) devaient acquitter l’impôt correspondant même s’ils n’avaient rien perçu car le décès du bénéficiaire n’entraine pas le dénouement du contrat (en d’autres termes l’assureur ne verse aucune somme à cette occasion). Cette règle avait été confirmée dans une réponse ministérielle de 2010 Bacquet AN 29-6-2010 n° 26231 et reprise au BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 n° 380.

 

Le ministre des finances et des comptes publics a décidé de rapporter cette doctrine afin que le décès de l’époux bénéficiaire soit neutre d’un point de vue fiscal pour les héritiers.

 

Désormais, les héritiers ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux.

 

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats

 

 

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