Exonération des dons de sommes d’argent affectés à l’acquisition d’un immeuble neuf, en VEFA ou à des travaux de rénovation énergétique
L’administration fiscale publie ses commentaires de l’article 790 A bis du code général des impôts instituant la mesure
Mention du siège social de l’appelante dans la déclaration d’appel
Qu’importe l’adresse effective du siège de la société, c’est celle figurant sur l’extrait K bis qui prime
Appréciation de la qualité de primo accédant au sein d’un couple
Le ministre de l’économie indique qu’il convient de prendre en compte le régime matrimonial applicable
Droit de vente réduit pour les primo accédants d’une résidence principale
Les cas dans lesquels l’affectation de l’immeuble à la résidence principale pendant 5 ans n’a pas être respectée sont précisés
Il est désormais possible de masquer l’adresse personnelle des dirigeants et associés de société sur l’extrait K bis d’une société ou sur les actes déposés au RCS
Cette nouvelle procédure ne permet cependant pas une confidentialité totale puisque la publicité dans un journal d’annonces légales afférente à la formalité n’est pas concernée par la mesure
Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation
Le formalisme à respecter est crucial
Opposabilité des actes de cessions accomplis par un associé à ses héritiers
Ils ne sont pas considérés comme des tiers à l’acte
Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation
La volonté des parties à l’acte en faveur de la reprise ne peut suffire : il faut respecter le formalisme prévu par la loi
Désormais, il n’y a plus qu’une seule procédure à suivre pour corriger ou compléter les informations d’une entreprise au registre national des entreprises (RNE)
Fusion des procédures de complétion et de correction sur guichet unique
Défaut d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE)
Défaut d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE)
Tout litige impliquant une SARL doit par principe être tranché par le tribunal de commerce
Peut importe que l’activité exercée soit civile et non commerciale
Une réclamation auprès de l’administration fiscale peut prendre de nombreuses formes
Utiliser le service de correction à la disposition des contribuables après la réception des avis d’imposition en est une