Notification d’une proposition de rectification par l’administration fiscale et changement d’adresse du contribuable
Le Conseil d'État se prononce pour le cas où le courrier du contribuable informant l’administration de la nouvelle adresse croise celui d’envoi de la proposition de rectification à l’ancienne adresse… Source : Conseil d'État 12/07/2023 n°465351, mentionné dans les tables du recueil Lebon Les conditions de notification de la proposition de rectification au contribuable par l’administration sont strictement encadrées et la violation des règles applicables peut entrainer l’annulation de la procédure. Il est en outre important de déterminer quand le contribuable a réceptionné les actes de procédure afin de vérifier si la prescription est acquise ou non. La proposition de rectification doit ainsi être envoyée à l’adresse du domicile ou siège du contribuable que celui-ci a communiqué au service. La charge de la preuve de cet envoi incombe à l’administration fiscale. En l’espèce, le service a adressé la proposition de rectification à une adresse qui n’était plus d’actualité. Le contribuable avait informé le service de son changement d’adresse par courrier mais celui-ci a croisé celui de l’administration contenant la proposition de rectification de sorte que l’information de la nouvelle adresse est…
La prorogation de 2 mois du délai de recours pour les contribuables non-résidents s’applique même en cas d’élection de domicile en France
Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation Source :CCass, com, 1/06/2023 n°21-18694, publié au Bulletin En matière de procédure, il est prévu des délais dits de distance bénéficiant aux justiciables demeurant en outre-mer ou à l’étranger lorsqu’ils sont parties à une procédure devant une juridiction française métropolitaine. Devant les juridictions judiciaires, l’article 643 du code de procédure civile prévoit une prorogation de délai d’un mois pour les personnes demeurant en outre-mer et de deux mois pour celles demeurant à l’étranger. L’article 647 du même code prévoit néanmoins que « Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers ». En l’espèce une société dont le siège se situe en Allemagne estimait pouvoir bénéficier de la prorogation de deux mois pour saisir le tribunal judiciaire du rejet de sa réclamation ce qui lui était refusé par les juridictions du fond au motif qu’elle avait élu domicile en France. La…
Do you speak english ? Le contribuable n’a pas à répondre oui à cette question car l’administration fiscale est tenue de traduire les documents qu’elle utilise dans le cadre de son contrôle
La Cour de Cassation précise les obligations de l’administration fiscale en matière de communication au contribuable des documents ayant servi à l’établissement des suppléments d’impôt Source :CCass, com, 11/05/2023 n°21-13326 Un contribuable contestait la validité d’une procédure de rectification dont il a fait l’objet au motif que l’administration lui avait communiqué les documents sur lesquels elle s’était appuyés en langue anglaise sans les traduire intégralement. L’administration lui avait communiqué le rapport Forbes Insight pour l'année 2013 en intégralité mais la traduction fournie ne concernait que les extraits utilisés. La Cour Administrative d'Appel a estimé que l’administration avait fourni une information suffisante ce que confirme la Cour de Cassation au visa de l’article 76 du Livre des Procédures Fiscales. La Cour de Cassation rappelle tout d’abord que « l'administration fiscale a l'obligation, sur la demande qui lui en est faite, de communiquer au contribuable faisant l'objet d'une procédure de rectification contradictoire, les documents ayant été utilisés pour établir la rectification, dont n'étant ni l'auteur ni le destinataire, il n'a pas connaissance ». S’agissant de documents rédigés dans une langue étrangère, la Cour de Cassation…
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et maison de santé pluriprofessionnelles (MSP)
Les MSP sont redevables de la CFE même si les professionnels de santé qui la composent l’acquittent aussi pour le même local Source :réponse ministérielle du 18/04/2023 à la question parlementaire n°5365 Les MSP sont des structures pluridisciplinaires où travaillent de manière coordonnée médecins et auxiliaires médicaux. Lorsqu’elle est créée par des professionnels libéraux, cette structure est généralement portée par une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). Aux termes des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la CFE. Les MSP portées par des SISA entrent donc dans le champ de la CFE de la même façon que les professionnels de santé qui y interviennent. Ainsi, si les professionnels de santé interviennent dans un local qui est également utilisé par la MSP, la CFE sera établie au nom de la MSP et au nom de chaque professionnel de santé. La parlementaire Estelle Folest attire l’attention du ministre sur cette double imposition et demande si la mesure d’exoration prévu par l’article 1382…
Déclaration en ligne des dons manuels
Le service à la disposition du contribuable offre de nouvelles fonctionnalités Source : impot.gouv.fr : FAQ déclaration de don en ligne maj 18/04/2023 Dans la newsletter parue le 23 juillet 2021, nous nous annoncions qu’à compter du 30 juin 2021, il était possible d’enregistrer en ligne les dons manuels effectués par les contribuables à partir de leur espace personnel. Depuis le 1er septembre 2021, il est en outre possible de payer en ligne les droits d’enregistrement y afférents. Avec la mise à jour de la foire aux questions dédiée à la déclaration en ligne, nous apprenons qu’il est désormais possible de déclarer en ligne un don manuel si des dons antérieurs (dans la limite de 15 ans) ont déjà été consentis par le donateur. Il faut néanmoins distinguer selon que le précédent don a été ou non déclaré en ligne. Il est en outre précisé qu’en cas de don effectué par deux personnes (les parents), le nouveau don effectué par ces mêmes personnes doit faire l’objet de deux déclarations distinctes en ligne. Pour rappel : La déclaration en ligne est pour l’instant facultative…
Destinataire l’avis de mise en recouvrement en cas de liquidation d’une société
L’administration fiscale est tenue à compter de la date du jugement d’ouverture d’adresser l’avis de mise en recouvrement au liquidateur Source :Conseil d'État 7/04/2023 n°456830 mentionné dans les tables du recueil Lebon L’article L256 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité ». Pour la validité de la procédure de recouvrement et l’interruption de la prescription, il est essentiel que l’avis de mise en recouvrement (AMR) soit adressé à la bonne personne. En l’espèce, la question à trancher porte sur le destinataire de l’AMR des suppléments d’impôts dus par une société en liquidation. L’administration fiscale avait adressé l’AMR à la société et le liquidation soutenait que l’AMR aurait dû lui être adressé. Le Conseil d'État tranche en faveur du liquidateur Il rappelle les dispositions du code civil et du code de commerce applicables en cas de liquidation d’une société. L’article 1844-8 du…
Infogreffe, ce phœnix des formalités…
La plateforme permettant d’effectuer les formalités en ligne qui devait disparaître au 1er janvier 2023 et qui avait été rouverte jusqu’au 30 juin, est finalement maintenue jusqu’au 31 décembre 2023 Source :communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 20/06/2023 n°954 Nous vous annoncions dans le cadre de la présente newsletter le remplacement d’Infogreffe par le Guichet Unique à compter du 1er janvier 2023. Face à l’impossibilité d’effectuer certaines formalités sur cette nouvelle plateforme qui a rencontré de très importantes difficultés, Infogreffe avait été remis en service pour permettre aux entreprises de procéder à leurs modifications, à leurs radiations ou à des dépôt d’actes. Seules les formalités d’immatriculation de société devaient obligatoirement être effectuées sur le Guichet Unique. Cette procédure de secours avait vocation à s’appliquer jusqu’au 30 juin 2023, date à laquelle l’ensemble des formalités devaient être effectuées sur Guichet Unique. S’il est confirmé dans le communiqué de presse que l’ensemble des formalités peuvent désormais être effectuées sur Guichet Unique, le ministère de l’économie prend cette fois ci la précaution de…
Déclaration en ligne des locaux d’habitation par les propriétaires : vous avez encore un peu de temps !
Un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 31 juillet 2023 Source :communiqué de presse du 23 juin 2023 de la direction générale des finances publiques Dans le cadre de la présente newsletter, nous vous informions de la mise en place de l’obligation déclarative visant les propriétaires de logement au 1er janvier 2023 ainsi que de ses modalités pratiques. Face à l’afflux de déclarations, la date limite de déclaration approchant, la direction générale des finances publiques a décidé de repousser au 31 juillet 2023 le délai dans lequel les propriétaires doivent s’acquitter de leur nouvelle obligation déclarative, sans qu’aucune pénalité ne s’applique (pour mémoire, le défaut de déclaration est sanctionné par une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local). Pour mémoire, une foire aux questions a été mise en ligne par l’administration fiscale pour répondre aux interrogations que cette déclaration pourrait susciter.
Intérêts moratoires dus par l’administration fiscale : à quelle date commencent ils à courir lorsque l’impôt remboursé a été payé par acomptes ?
Le Conseil d'État juge que les intérêts moratoires ne peuvent être versés au titre d’une période antérieure à la liquidation définitive de l’impôt de sorte que versement d’acomptes ne fait pas courir les intérêts moratoires Source : Conseil d'État 5/06/2023 n°465559 mentionné dans les tables du recueil Lebon L’article 208 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose « Quand l'État est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés ». Les intérêts moratoires sont le pendant des intérêts de retard à acquitter par le contribuable en cas de paiement tardif ou incomplet des impôts lui incombant. En l’espèce, à la suite d’une réclamation, une société a obtenu le remboursement d’une partie de la…
Incitation fiscale au profit des bailleurs pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements classés E, F ou G
Le plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est rehaussé temporairement lorsque les travaux permettent aux logements d’obtenir un classement de performance énergétique A, B, C ou D. Source :décret n°2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts Désormais, pour être considéré comme décent, un logement doit respecter un niveau de performance énergétique minimum établi par un diagnostic de performance énergétique (DPE). L’exigence en la matière va être de plus en plus stricte : un logement doit : Pour atteindre ces niveaux de performance, les logements doivent faire l’objet de travaux importants qui sont à la charge du bailleur lorsqu’ils sont donnés en location. Pour inciter les bailleurs à effectuer les travaux, le plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global passe de 10 700 € à 21 400 €. Ce rehaussement ne concerne que montant des dépenses déductibles de travaux de…
Déclaration en ligne des locaux d’habitation par les propriétaires au plus tard le 30 juin 2023
L’administration fiscale enrichit la foire aux questions dédiée Source : site impôts.gouv.fr Ainsi que cela vous été annoncé dans le cadre de la présente newsletter, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place concernant immeubles à usage d’habitation. La déclaration de ces biens, au plus tard le 30 juin 2023, vise à permettre l’établissement de la taxe d’habitation, qui demeure applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle doit également servir à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants. Pour aider les contribuables concernés par cette obligation et dans l’attente de la publication du décret d’application, l’administration fiscale a mis en ligne une foire aux questions afin de répondre aux interrogations les plus courantes. Dans la mise à jour d’avril dernier, l’administration fiscale précise certains points. L’obligation déclarative incombe au propriétaire du bien au 1er janvier 2023. Si un contribuable a acquis un immeuble à usage d’habitation avant cette date et que le bien n’apparaît pas sur son espace personnel permettant la déclaration (ce qui s’explique certainement par les délais…
Déclaration de revenus pour 2022 : frais professionnel et télétravail
Les allocations pour télétravail restent exonérées Source : site impôts.gouv.fr Les contribuables percevant des traitements et salaires peuvent déduire de leurs revenus les frais qu’ils engagent dans le cadre de l’exercice de leur profession. La déduction s'opère normalement selon le mode forfaitaire par voie de déduction de 10%. Les contribuables peuvent toutefois, s’ils y ont intérêt, renoncer à cette déduction forfaitaire et demander la déduction de leurs frais réels. Les frais professionnels sont les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi c'est à dire ceux qui sont occasionnés directement par l'exercice de la profession dont les revenus sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, à l'exclusion des dépenses d'ordre privé ou qui résultent de simple convenance personnelle. En cas de télétravail, certains employeurs versent à leurs salariés une allocation destinée à couvrir les frais générés par cette modalité de travail (abonnement internet, fournitures et impression papier…). Cette somme est exonérée. Dans ce cas, les contribuables doivent bien vérifier que le montant correspondant n’est pas repris dans les sommes préremplies de la déclaration. En contrepartie de l’exonération, aucun frais…