Dans le cadre d’un ESFP, seul un dialogue oral entre l’administration fiscal et le contribuable doit être garanti
Le contribuable ne peut reprocher à l’administration fiscale de ne pas avoir instauré un dialogue par écrit
Sort des dons manuels découverts lors d’un contrôle fiscal
La Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en décidant qu’il n’y a pas de révélation
Une amende fiscale peut avoir un caractère disproportionné.
Le Tribunal Administratif de PARIS refuse l’application systématique de l’amende pour non production de la DEB
On ne badine pas avec la motivation des propositions de rectification
Le Conseil d’Etat rappelle que cette obligation est une garantie essentielle du contribuable ne souffrant aucune exception et en précise le contenu
Un partage verbal permet d’échapper au droit de partage dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Le Ministre de l’Economie et des Finances valide cette pratique.
La prorogation du délai de reprise en cas d’assistance administrative est limitée.
Le Conseil d’Etat précise des conditions d’application de cette prorogation.
En cas d’erreur de l’Administration Fiscale, celle-ci peut être condamnée à payer des intérêts moratoires mais ces intérêts ne peuvent être majorés.
Où comment la modification du texte concernant les intérêts moratoires permet à l’Administration Fiscale d’échapper à la majoration du taux d’intérêt prévu à l’article L.313-3 du Code Monétaire et Financier.
Du nouveau pour le régime de cession des titres de participation
Le calcul de la quote-part de frais et charges est modifié : le taux et l’assiette sont augmentés
C’est évident mais ça va mieux en le disant : la taxe d’habitation frappe uniquement les locaux destinés à cet usage.
Où comment le Conseil d’Etat rappelle aux juridictions de première instance l’évidence.
En matière de taxe foncière, la valeur locative doit être déterminée de façon la plus précise possible par l’Administration Fiscale.
Le Conseil d’Etat rejette l’utilisation de « valeurs locatives encadrantes ».
Pour l’interruption de la prescription, c’est la date de remise du pli au contribuable qui doit être prise en compte.
Le Conseil d’Etat précise cette règle lorsque le contribuable fait suivre son courrier.
Pour un contribuable salarié et dirigeant d’une société, la « casquette » portée au moment du départ à la retraite a des incidences fiscales sensibles…
L’exonération prévue à l’article 80 duodecies du Code Général des Impôts est en jeu.