Dans une société de personne, même si c’est l’associé qui paye l’impôt, c’est la société elle-même qui est l’interlocuteur de l’administration fiscale en cas de contrôle
La méconnaissance de cette règle entraîne la nullité de la procédure
Un gérant en droit le reste toujours même si, en fait, il n’exerce aucune de ses attributions
Les conséquences de cette règle au regard de l’exonération des plus values professionnelles en fonction de la valeur des éléments cédés
Aux termes de la charte du contribuable vérifié, celui-ci bénéficie de deux recours hiérarchique distincts : gare à l’administration fiscale si elle les confond !
Ou comment la Cour Administrative d’Appel de Marseille annule une procédure pour vice de forme
Pour le calcul de l’assiette de l’ISF, les comptes courants doivent être évalués en fonction des possibilités de l’associé de recouvrir sa créance.
La Cour de Cassation précise sa jurisprudence en la matière.
Délai de prescription et décisions relevant le caractère indu d’une imposition
Une telle décision n’ouvre aucun nouveau délai de réclamation.
Seul le redevable de l’impôt a qualité à agir pour le contester
Le Conseil d’Etat rappelle la répartition des rôles en cas de contentieux fiscal dans un groupe fiscalement intégré
Les règles d’imposition des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail confrontées à la Constitution
Le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 80 duodecies du GCI.
Obligations allégées en matière de TVA pour les assujettis de certains pays tiers à l’Union Européenne
La liste des pays dont les assujettis n’ont plus l’obligation de désigner un représentant fiscal est publiée
Les éléments que les contribuables inscrivent dans leur déclaration peuvent interrompre, contre eux, la prescription.
Le Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles la prescription peut être valablement interrompue du fait du comportement du contribuable.
L’ESFP peut aller au-delà d’un contrôle de cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale du contribuable.
Le Conseil d’Etat précise la portée de l’article L.12 du livre des procédures fiscales.