449 Articles

L’indemnité versée au propriétaire d’un immeuble dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente peut constituer un revenu imposable

Ou l’une des illustrations du fait que l’article 92 est la « voiture balai » du code général des impôts

Caroline DEVE Caroline DEVE

Modification du calcul du quotient familial l’année du mariage ou de la séparation

La date d’appréciation de la condition de vivre seul pour bénéficier d’une demi-part supplémentaire est décalée au 31 décembre. 

Caroline DEVE Caroline DEVE

Le Conseil d’Etat précise la base de calcul du crédit d’impôt recherche concernant les dépenses relatives au personnel

Les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation au résultat doivent être prises en compte

Caroline DEVE Caroline DEVE

Le crédit d’impôt recherche, outil dans la lutte contre la contrefaçon

Le ministère de l’économie et des finances apporte des précisions

Caroline DEVE Caroline DEVE

Contrôle fiscal d’une SCI et vérification des déficits imputés par ses associés

Le Conseil d’Etat fait le point sur les droits de l’administration fiscale

Caroline DEVE Caroline DEVE

Les salaires des commerciaux d’une entreprise peuvent être des dépenses éligibles à Crédit Impôt Recherche (CIR)

La Cour Administrative de Paris interprète largement la notion de « personnel travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs »

Caroline DEVE Caroline DEVE