Source : CE 9/12/2015, n°367310, mentionné dans les tables du recueil Lebon
Il existe plusieurs cas de solidarité fiscale. La plus connue est celle des époux. Un dirigeant de société (de fait ou de droit) peut également être solidaire de l’impôt dont la société est redevable.
C’est notamment le cas pour les pénalités, prévues à l’article 1763 A du CGI, dues en cas distribution de revenus à des tiers dont l’identité n’est pas révélé à l’administration.
En l’espèce, à l’issue d’une vérification de comptabilité, une société s’est vue infliger une pénalité pour ne pas avoir révélé à l’administration fiscale l’identité des personnes à qui elle a versé des revenus. Le dirigeant était donc solidaire du paiement de cette pénalité.
L’administration fiscale a ainsi notifié au dirigeant un avis de mise en recouvrement.
Le dirigeant a contesté être redevable des pénalités.
Le Conseil d’Etat fait droit à sa demande.
Il constate en effet que l’administration fiscale n’a pas adressé d’avis de mise en recouvrement à la société qui est le débiteur principal des pénalités.
Or, il rappelle que l’article R256-2 du LPF précise que « lorsque le comptable poursuit le recouvrement d’une créance à l’égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d’eux un avis de mise en recouvrement ».
Il en déduit donc que la mise en recouvrement auprès du débiteur solidaire suppose qu’une mise en recouvrement ait également été effectuée auprès du débiteur principal.
En conséquence, il juge que « la personne recherchée en paiement solidaire d’une imposition ou d’une pénalité mise à la charge d’un débiteur principal est fondée à soutenir que l’imposition ou la pénalité n’a pas été régulièrement établie si l’administration n’a pas, avant l’expiration du délai de reprise, régulièrement notifié au débiteur principal un avis de mise en recouvrement ».
Cette solution renforce ainsi les garanties du contribuable face au recouvrement.
Cet arrêt a en outre une portée qui va au-delà du cas d’espèce puisque le Conseil d’Etat s’il vise les pénalités vise également toute imposition quelle qu’elle soit.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
