L’exonération de la plus value de la résidence principale n’est pas forcément remise en cause lorsque la résidence est vacante au moment de la vente
Le Conseil d’Etat adopte une position pragmatique et souple
Qu’importe le mode d’exploitation dès lors que l’immeuble y est affecté, l’abattement pour durée de détention s’applique
La Cour Administrative de Nancy précise le régime prévu à l’article 151 septies B du CGI
Lorsqu’une société émettrice rachète ses propres titres, tout le monde doit être logé à la même enseigne
Le Conseil Constitutionnel censure le double régime fiscal des associés personnes physiques
De l’importance d’effectuer les formalités au fichier immobilier en matière de taxe foncière
Ou comment les conséquences d’une mutation de propriété dépendent de la mutation cadastrale
Attention à la rédaction des factures : les inexactitudes peuvent coûter cher…
Le Conseil d’Etat interprète strictement l’article 1737 du CGI : sont concernées les mentions obligatoires comme les mentions facultatives
Après le mariage pour tous, le régime de faveur des fusions pour tous !
Revirement de position de l’administration fiscale au profit des associations soumises à l’IS
Déductibilité des intérêts d’emprunt par une SCI
Le Conseil d’Etat précise la portée de l’article 31 du CGI lorsque l’emprunt a été contracté pour rembourser des avances en comptes courants.
Droit de communication de l’administration fiscale auprès des contribuables professionnels
Le Conseil d’Etat fait le point sur la portée et les limites des prérogatives de l’administration fiscale
Le Conseil d’Etat relativise les obligations de l’administration fiscale en matière de motivation de la réponse apportée aux observations du contribuable
Tout dépend de ce que le contribuable a répondu…
Dérogation accordée aux adoptés simples pour bénéficier du tarif en ligne directe des droits de succession
La Cour de Cassation statue dans un arrêt de principe sur la notion de soins et de secours ininterrompus
Distinction entre décharge à titre gracieux de l’impôt et décharge de solidarité
Le Conseil d’Etat remet les pendules à l’heure
Les conditions de calcul du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants sont modifiées
L’administration fiscale pose comme exigence supplémentaire le règlement effectif des dépenses