Comment combattre la présomption du caractère imposable des fonds transférés à l’étranger sur des comptes non déclarés ?
Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence
Le droit fiscal est amoral et pragmatique
La polygamie d’un contribuable ne fait pas obstacle à son imposition en France avec sa seconde épouse
Il est désormais possible d’imputer la créance CICE sur les acomptes d’IS
L’administration fiscale rapporte sa doctrine en la matière
Délai de réponse de l’administration fiscale aux observations d’une société holding dans le cadre d’une vérification : il faut tenir compte du montant des titres inscrits à l’actif de la société pour connaître les obligations de l’administration
L’administration fiscale commente la nouvelle version de l’article L57 A du LPF
Pour la notification de la proposition de rectification, l’administration fiscale peut valablement ignorer l’adresse du domicile donnée par le contribuable si celle-ci est fictive
Le Conseil d’Etat délimite cependant précisément cette possibilité
Délai spécial de reprise en cas d’omissions ou d’insuffisances révélées par une instance
Le Conseil d’Etat précise la notion d’instance pour les procédures pénales
Dans quelle mesure calcule t – on la déductibilité des versements effectués par un dirigeant dans le cadre d’engagements multiples caution ?
Le Conseil d’Etat précise les règles applicables
Une option tardive pour le régime de la SARL de famille peut quand même être prise en compte par l’administration fiscale si l’attitude des associés n’est pas équivoque
Dès lors les associés ne peuvent plus revenir en arrière…
Modification des modalités de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement
Le taux applicables et le règles générales du paiement changent à compter des demandes formulées après le 1er janvier 2015
Si les époux s’obligent à une communauté de vie, ils ne peuvent pas pour autant profiter ensemble de certains régimes de faveur fiscaux
L’abattement appliqué sur la plus value à l’occasion de la cession de titres par un dirigeant prenant sa retraite et son conjoint est réservé au dirigeant seulement
Traitement des dossiers de régularisations des avoirs détenus à l’étranger : les modalités pratiques sont encore précisées
Pour une meilleure organisation, des délais de transmission des informations au service sont mis en place
« Pas de bras, pas de chocolat »
Ou comment le Conseil d’Etat oppose ce concept à l’administration fiscale concernant l’imposition de la rémunération non statutaire d’un gérant