Source : CE, 5/10/2016, n°380432, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Un contribuable a contesté les pénalités pour manœuvres frauduleuses (80%) appliquées par l’administration au motif que cette sanction, étant la conséquence du comportement de son conjoint, devait être uniquement supporté par celui-ci. Il invoquait le principe de la personnalité des peines garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Le Conseil d’Etat juge que les pénalités fiscales constituent des accusations pénales au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, dans la mesure où elles ont vocation à empêcher la réitération des agissements.

Il en déduit que lorsque des pénalités sont appliquées, « l’administration est tenue de respecter le principe de personnalité des peines, lequel s’oppose à ce qu’une sanction fiscale soit directement appliquée à une personne qui n’a pas pris part aux agissements que cette pénalité réprime ».

Le Conseil d’Etat confirme néanmoins la position des juges du fonds en rejetant le pourvoi du contribuable en rappelant que le principe de personnalisation des peines doit être concilié avec le régime de l’imposition commune auquel sont soumis les époux.

Il en conclut « ainsi, lorsqu’un seul des époux a pris part à des agissements fautifs, les sanctions fiscales en résultant doivent être regardées comme ayant été prononcées uniquement à son encontre, même si elles majorent, au titre du revenu concerné par ces agissements, l’impôt qui est dû, par le foyer fiscal formé par les deux époux, sur l’ensemble du revenu ».

Le Conseil d’Etat distingue ainsi la décision d’appliquer les pénalités qui doit être prise au regard du comportement du seul époux fautif des conséquences pécuniaires qu’elles entraînent.

Dans ces conditions, le principe de la personnalité des peines est respecté et les intérêts du Trésor Public sont sauvegardés…

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats