Conflit entre les dispositions du code de la consommation et du livre des procédures fiscales concernant le sort d’une dette de TVA dans le cadre d’une procédure de surendettement : la Cour de Cassation fait prévaloir le code de la consommation
Une dette de TVA peut être effacée par le juge d’instance
Conditions d’exonérations des transmissions à titre gratuit d’une entreprise individuelle : la condition relative à la poursuite de l’activité transmise fait débat
La Cour d’appel de Grenoble fait une interprétation littérale des textes favorable aux contribuables
Simplification des obligations déclaratives fiscales en matière de fusion
Les mentions à faire figurer sur l’état de suivi des plus values sont réduites
La réclamation visée à l’article L190 du Livre des Procédures Fiscales a plusieurs visages…
Dans certains cas, elle ne doit pas être adressée à l’administration fiscale…
LOI MACRON : création d’une nouvelle procédure de recouvrement des créances de faible montant
L’huissier de justice est au cœur de cette procédure
La loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé est modifiée par la loi MACRON.
Les modifications concernent les sociétés d’exercice libérales et les sociétés de participation financières des professions libérales
Intérêts moratoires en cas de retenue à la source payée à tort
Le Conseil d’Etat fixe le point de départ du calcul des intérêts moratoires
Qu’est ce qui caractérise l’opposition à contrôle fiscal en présence d’une comptabilité informatisée ?
Le Conseil d’Etat fixe les règles
Les conséquences de la violation du secret professionnel sur la régularité d’une procédure de vérification
Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence
Remise en cause de l’abattement de 40 pourcent applicable à la distribution de dividendes décidée par l’assemblée générale des associés
Le Conseil d’Etat délimite les cas de remise en cause en précisant la notion de décision régulière
La solidarité fiscale des époux vaut pour l’impôt en principal mais également les pénalités
Les principes de responsabilité personnelle et de personnalité des peines ne peuvent être utilement invoqués pour y échapper
Les réductions accordées par une société à ses clients sur des frais de gestion ne sont pas présumées anormales
Le Conseil d’Etat réaffirme le principe de non immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise et rappelle la charge de la preuve.