Pour l’application des pénalités, peu importe le volume dès lors qu’une manœuvre frauduleuse est caractérisée
Le Conseil d’Etat précise les règles d’application des pénalités de 80%
Conséquences fiscales du décès d’un époux marié sous le régime de communauté bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie
Le ministre des finances et des comptes public rapporte la doctrine fiscale en vigueur
En cas de solidarité, la mise en recouvrement doit, pour prospérer, viser le débiteur principal et le débiteur solidaire
Le Conseil d’Etat renforce les garanties du contribuable en la matière
Les règles de représentation des époux ou des contribuables pacsés vis-à-vis de l’administration fiscales sont constitutionnelles
Le Conseil Constitutionnel émet néanmoins une réserve pour le cas des contribuables séparés, en instance de divorce ou divorcés
Pénalités en cas d’activité occulte
Le Conseil d’Etat remanie de façon significative la charge de la preuve
Les moins values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n’ont pas être diminuées de l’abattement pour durée de détention
Le Conseil d’Etat annule le BOI prévoyant cette modalité de calcul
C’est la présentation de la proposition de rectification qui interrompt la prescription même si le contribuable récupère le pli après le 31 décembre.
Encore faut il que le contribuable soit avisé de la présentation
Les suites de l’arrêt DE RUYTER
L’administration fiscale édite un nouveau document précisant les pièces justificatives à fournir à l’appui de la réclamation
Une convention fiscale internationale visant à éviter les doubles impositions n’a vocation à s’appliquer que lorsqu’il y a effectivement une double imposition
Le Conseil d’Etat rappelle ce principe dans le cadre d’un litige relatif à la convention franco allemande
La limitation de l’exonération des biens professionnels est d’interprétation stricte
La Cour de Cassation délimite la portée de l’article 885 O ter du CGI
L’administration fiscale tire les conséquences de la remise en cause de l’imposition aux prélèvements sociaux en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’UE ou de l’espace économique européen (EEE) ou de la
Un communiqué de presse précise les modalités de réclamation pour obtenir la restitution des prélèvements indument payés.
Abus de droit et PEA
On garde le bénéfice du régime fiscal de faveur en se vendant à soi même des titres pour les inscrire sur son PEA