Source : CE, 26/04/2017, n°384872, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Les articles L47 et suivants du LPF prévoit les garanties applicables au contribuable lorsqu’il subit un ESFP.

Ces garanties sont fortes car ce type de contrôle est particulièrement invasif : il dure un an et vise à contrôler la cohérence entre les revenus déclarés par le contribuable et sa situation patrimoniale, sa situation de trésorerie et les éléments de son train de vie de sorte que le contribuable doit notamment communiquer à l’administration fiscale l’ensemble de ses relevés bancaires et être en mesure de justifier chaque encaissement et décaissement sur une période donnée.

La première garantie du contribuable est que le vérificateur doit instaurer, tout au long de la durée du contrôle, un débat oral et contradictoire. En pratique, le vérificateur organise plusieurs rendez vous avec le contribuable au cours desquels ils sont amenés à échanger sur sa situation fiscale au vu des pièces transmises.

En l’espèce, un contribuable a fait l’objet d’un ESFP et dans ce cadre le vérificateur lui a proposé des dates pour fixer un rendez vous.

Le contribuable est décédé avant de répondre et de rencontrer le vérificateur qui a été prévenu par ses héritiers qui ont à cet occasion sollicité un délai pour répondre à la demande d’information faite auprès du défunt.

Le vérificateur a par la suite proposé de rencontrer les héritiers qui après avoir demandé des reports n’ont pas donné suite aux demandes du vérificateur.

Les héritiers ont contesté les suppléments d’impôts mis en recouvrement en invoquant notamment que la procédure serait viciée faut pour l’administration d’avoir mis en place un débat oral et contradictoire avec le contribuable.

Pour trancher le litige, le Conseil d’Etat rappelle que « le caractère contradictoire que doit revêtir l’ESFP interdit au vérificateur d’adresser la proposition de rectification qui, selon l’article L48 du LPF, marquera l’achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé sur les points qu’il envisage de retenir un dialogue contradictoire avec le contribuable ».

Par ailleurs, il ajoute qu’au cas où le contribuable ne donnerait pas suite aux offres de dialogue oral, « il ne résulte, en revanche, ni de la loi ni d’aucun principe qu’il incomberait au vérificateur de rechercher un dialogue sous forme écrite ».

Ainsi, en matière d’ESFP, c’est un échange direct et oral qui est privilégié.

En l’espèce, le décès du contribuable rend impossible tout débat.

Pour autant, le Conseil d’Etat juge que les garanties devant bénéficier au contribuable doivent se poursuivre et vient préciser que « dans le cas où le contribuable décède avant l’envoi de la proposition de rectification, le vérificateur doit poursuivre avec ses ayants droit le dialogue contradictoire engagé avec le contribuable décédé ».

La position du Conseil d’Etat fait ainsi peser une obligation très contraignante sur l’administration fiscale qui doit identifier et retrouver les bons interlocuteurs, prendre attache avec eux et poursuivre la procédure initiée tout en respectant le délai d’un an qui continue à courir malgré les difficultés pratiques auxquelles elle peut être confrontée pour y parvenir.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats