Source : CE 20/05/2015 n°369373

En l’espèce, une société facturait à ses clients des frais administratifs à des taux variant entre 0 et 15 % du montant des services effectuées.

L’administration fiscale estimait qu’elle s’était rendue coupable d’un acte anormal de gestion en renonçant à percevoir une fraction de recettes qui lui étaient dues sans justifier d’un intérêt commercial à ne pas facturer des frais à hauteur de 15% à l’ensemble de ses clients et a en conséquence rehaussé le bénéfice imposable de la somme correspondant à l’application du taux de 15% pour chaque opération.

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative qui valide la position de l’administration.

Il juge que « la facturation de frais administratifs avec, le cas échéant, certaines réductions décidées dans l’intérêt de l’entreprise, constitue un acte de gestion courant pour une entreprise ».

Le Conseil d’Etat présume ainsi qu’une telle pratique est normale et ne peut donc pas être remise en cause par l’administration fiscale.

Il précise que si celle-ci estime pour autant que la pratique est anormale, « il appartient dès lors à l’administration d’apporter la preuve de ce qu’elle relève d’une gestion commerciale anormale ».

Cette position est à saluer car il serait vraiment trop fastidieux pour les entreprises d’avoir à justifier chaque réduction, remises ou ristournes.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats