Étiquette : acte anomal de gestion – réductions accordées aux clients

Les réductions accordées par une société à ses clients sur des frais de gestion ne sont pas présumées anormales

Le Conseil d’Etat réaffirme le principe de non immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise et rappelle la charge de la preuve.

Caroline DEVE Caroline DEVE