La loi de finances pour 2024 rehausse le plafond du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts

Source : article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Les contribuables, domiciliés en France, qui font installer dans leur logement (que celui constitue leur résidence principale ou secondaire (dans la limite d’une résidence secondaire par foyer) dont ils sont propriétaires, locataires ou occupant à titre gratuit) un système permettant de recharger un véhicule électrique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des frais qu’ils engagent pour l’acquisition et la pose de ce système entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025.

Le crédit d’impôt est égal à 75% des dépenses de fourniture et d’installation du dispositif et est plafonné.

La loi de finances rehausse le plafond de 300 € à 500 € par système de charge. Néanmoins, le crédit d’impôt est désormais limité  aux systèmes de charge pilotables c’est-à-dire aux systèmes dotés d’une capacité à moduler la puissance appelée ou à programmer la recharge du véhicule électrique.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, le contribuable doit justifier d’une facture contenant les mentions listées à l’article 200 quater C du code général des impôts.