Derniers articles Protection/ sécurité sociale
Engagement de la procédure de licenciement avant l’expiration de la période de protection du salarié.
L’autorisation administrative est requise, nonobstant la notification adressée postérieurement à l’expiration de la période de protection.
Indu de prestations sociales : impossibilité pour l’organisme de récupérer l’indu par retenue sur les montants à échoir en raison du caractère suspensif attaché au recours administratif.
A défaut, le Juge des Référés Administratif est compétent pour enjoindre l’organisme à reverser les sommes retenues à tort en méconnaissance du caractère suspensif du recours.