Afin de soulager la médecine de ville, il a été prévu que le médecin du travail puisse temporairement délivrer des arrêts de travail aux salariés en arrêt maladie dérogatoire, qui ont été basculés sur le régime d’activité partielle à compter du 1er mai 2020 conformément à l’article 20 de la loi du 25 avril 2020.
Il s’agit des personnes suivantes :
Le salarié personne vulnérable,
Le salarié partageant le même domicile qu’une personne vulnérable,
Le salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Pour ce qui concerne les salariés personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS – COV-2, le décret n°2020-521 du 5 mai 2020, publié au Journal Officiel du 6 mai 2020 est venu définir les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables, ces critères ayant été définis par référence à ceux précisés par le Haut Conseil de la Santé Publique qui définit ainsi les critères de la vulnérabilité :
Etre âgé de 65 ans et plus,
Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, d’insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV,
Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications,
Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnée du sommeil, mucoviscidose notamment,
Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée,
Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie),
Présenter une obésité (IMC >30kg/m²),
Etre atteint d’immunodépression congénitale ou acquise :
Médicamenteuse : chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement immuno suppresseur, biothérapie ou corticothérapie à dose immunosuppressive,
Infection à VIH non contrôlé ou avec des CD 4 <200/mm3,
Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellule souche hématopoïétique,
Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,
Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins,
Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie,
Etre au 3ème trimestre de la grossesse.
Pour ces salariés, le médecin du travail pourra établir le cas échéant une lettre d’avis d’interruption du travail du salarié selon le modèle mentionné à l’article L321-2 du Code de la Sécurité Sociale, qu’il transmettra sans délai au salarié et à l’employeur concerné, le salarié devant adresser cet avis dans le délai prévu à l’article R321-2 du Code de la Sécurité Sociale à l’organisme d’assurance maladie dont il relève.
Pour les salariés mentionnés aux 2ème et 3ème alinéas du paragraphe 1 de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020, c’est-à-dire les salariés vivant avec une personne vulnérable ou les parents d’enfants de moins de 16 ans ou de personne handicapée, le médecin du travail pourra établir une déclaration d’interruption de travail sur papier libre comportant les informations suivantes :
L’identification du médecin,
L’identification du salarié,
L’identification de l’employeur,
L’information selon laquelle le salarié remplit les conditions prévues aux 2ème et 3ème alinéas du paragraphe 1 de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020.
Le médecin transmettra la déclaration d’interruption de travail sans délai au salarié lequel l’adressera sans délai à son employeur aux fins de placement en activité partielle.
