Le régime de l’arrêt maladie déclaratif, s’appliquant notamment aux parents d’enfants de moins de 16 ans ne pouvant être placés en télétravail, expire au 30 avril 2020.

Christine MARTIN
Christine MARTIN  - Avocat associée

SOURCE : Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 dite Loi de finance rectificative pour 2020, publiée au JO du 26 avril 2020

 

Actuellement, les salariés dépendant du régime général de la sécurité sociale, parents d’enfants de moins de 16 ans et dont le travail ne pouvant être organisé en télétravail, pouvaient bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire de façon quasi automatique, par simple déclaration de l’employeur sur le site amelie.fr, pour une durée initiale de 20 jours pouvant être renouvelée si nécessaire.

 

En complément des indemnités journalières de sécurité sociale, les salariés concernés pouvaient donc percevoir de la part de leur employeur un complément de salaire visant à maintenir leur rémunération.

 

A partir du 1er mai 2020, l’article 20 de la Loi de finance rectificative pour 2020 précise que seront placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

 

  Le salarié est une personne vulnérable, selon des critères définis par voie réglementaire ;

 

  Le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable ;

 

  Le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

 

Par suite, ces salariés seront indemnisés au titre de l’activité partielle à compter du 1er mai 2020, même si leur employeur n’a pas recours au dispositif d’activité partielle pour le reste du personnel.

 

Comme pour tout salarié en activité partielle, les salariés concernés recevront de leur employeur une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net, en contrepartie l’employeur bénéficiera de l’allocation versée par l’Etat.

 

Il est précisé que cette indemnité de chômage partiel ne sera pas cumulable avec l’indemnité journalière de sécurité sociale ni avec l’indemnité journalière complémentaire de l’employeur prévue en cas d’arrêt maladie.

 

En conséquence, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant ne devront plus être déclarés par leur employeur sur le site de la CPAM (amelie.fr) à partir du 1er mai.

 

Les employeurs devront effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN pour les arrêts en cours à cette date et une demande d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr.

 

Cette mesure s’appliquera à compter du 1er mai 2020 quelque soit la date du début de l’arrêt de travail.

 

Pour les parents d’un enfant de moins de 16 ans, la mesure d’activité partielle s’appliquera pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant, tandis que pour les personnes vulnérables qui partagent leur domicile avec une personne vulnérable, le bénéfice de l’activité partielle pourra durer jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

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