L’indemnisation de l’activité partielle permet de valider des droits à retraite.

Thomas T’JAMPENS
Thomas T’JAMPENS

SOURCE : Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite.

 

Par principe, les indemnités de chômage partiel entièrement prises en charge par l’état n’ouvrent pas de droit à la retraite dans la mesure où elles ne sont soumises à aucune cotisation sociale.

 

Toutefois, l’article 11 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoyait exceptionnellement que ces indemnités seraient prises en compte au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.

 

Le décret du 1er décembre vient donc préciser les modalités de validation d’un trimestre pour la période entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

 

Ainsi, lequel le salarié placé en situation d’activité partielle indemnisée peut valider un trimestre au titre de la retraite de base s’il a été indemnisé à hauteur de 220 heures.

 

Attention toutefois, l’application de cette règle ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d’assurance valable au titre de l’année 2020.

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Thomas T’JAMPENS
Posté par Thomas T’JAMPENS
Vivaldi Avocats