Achat d’électricité par EDF : Pas de dérogation aux tarifs fixés par arrêté

Johanna HENOCQ
Johanna HENOCQ

Source : CE, 22 janvier 2020 n°418737

 

Une société exploitant une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque en Haute-Corse avait signé un contrat d’achat d’électricité avec EDF.

 

Cette société bénéficiait du dispositif d’obligation d’achat prévu par l’article L. 314-1 du code de l’énergie lequel prévoit que les producteurs d’énergie renouvelable peuvent bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat.

 

Des arrêtés interministériels spécifiques à chaque filière précisent alors les tarifs d’achat.

 

En l’espèce, le contrat prévoyait l’application d’un tarif d’achat S06 fixé par un arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité photovoltaïque.

 

Deux ans après la signature du contrat, EDF adressait un courrier à la société l’informant que le tarif applicable à l’installation était en réalité le tarif S10 fixé par arrêté du 12 janvier 2010. Le courrier précisait que ce tarif serait dès lors appliqué pour l’avenir et que le trop perçu jusqu’alors serait déduit du montant de l’échéance suivante.

 

La société a refusé de signer un tel avenant, et a au contraire émis une facture d’un montant de plus de 60 000€ en application du tarif S06 initial, laquelle est demeurée impayée.

 

La société a donc saisi le tribunal administratif, lequel a rejeté sa requête.

 

En appel, la Cour avait annulé le jugement et avait condamné EDF à régler une partie de la somme.

 

Cette dernière avait en effet jugé que l’arrêté du 12 janvier 2010 ne fixait que les conditions minimales auxquelles EDF était tenue d’acheter l’électricité sans lui interdire toutefois de prévoir des conditions tarifaires plus favorables pour les producteurs.

 

C’est donc sur pourvoi d’EDF que le Conseil d’Etat a été saisi de l’affaire.

 

La question était donc la suivante :

 

  Est-il possible, pour EDF, d’acheter de l’électricité à des tarifs supérieurs à ceux fixés par les arrêtés interministériels ?

 

La réponse de la Haute Juridiction est claire :

 

Les tarifs fixés par les arrêtés sont impératifs et ne constituent pas de simples tarifs minimums.

 

L’analyse du Conseil d’Etat est cohérente en ce que l’article 8 du décret du 10 mai 2001, alors applicable au contrat litigieux, prévoyait que des arrêtés des ministres chargés de l’économie et de l’énergie fixent les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations bénéficiant de l’obligation d’achat.

 

Or, l’article 8 du décret susmentionné prévoyait expressément que les conditions d’achat s’entendent :

 

1) Des conditions relatives à la fourniture de l’électricité par le producteur

 

2) Des tarifs d’achat

 

3) De la durée du contrat

 

4) Des exigences techniques et financières à satisfaire pour pouvoir bénéficier de l’obligation d’achat.

 

Ces dispositions sont désormais codifiées, depuis le décret du 27 mai 2016, à l’article R. 314-12 du code de l’énergie.

 

Le contrat est donc certes la loi des parties mais uniquement dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.

 

Règle classique appliquée ici par le Conseil d’Etat.

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Posté par Johanna HENOCQ
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