Eclairage sur l’arrêté de péril

Amandine Roglin
Amandine Roglin

Les récents événements nous conduisent à revenir sur la notion de péril et sur les modalités pratiques de l’arrêté de péril.

I –

Selon le dictionnaire CORNU, le péril est le danger imminent et grave, la situation à hauts risques qui menace une personne (dans sa sécurité, sa santé, etc), un bien, des intérêts, la société, l’Etat, etc. et crée un état d’urgence.

En urbanisme, le péril peut affecter la solidité d’un immeuble et, par voie de conséquence, la sécurité de ses habitants.

La plupart du temps, ce sont les occupants eux-mêmes ou des passants qui signalent à la commune l’existence d’un phénomène anormal laissant présager la survenance d’un péril.

Informée de cette situation, la Commune doit réagir très rapidement.

Le Maire a d’abord un devoir d’appréciation du péril en cause. En effet, la procédure est différente selon qu’il s’agisse d’un péril ordinaire ou d’un péril imminent.

Le péril ordinaire est réel et actuel mais, contrairement au péril imminent, il ne se réalisera pas dans l’immédiat.

Pour savoir s’il est face à un péril ordinaire ou imminent, le Maire peut s’en remettre à l’appréciation de ses services techniques.

II –

Si le Maire conclut à l’existence d’un péril imminent, il doit d’abord, après avertissement donné au propriétaire, saisir le Tribunal Administratif par requête en référé en vue de voir désigner un expert judiciaire.

Celui-ci doit intervenir dans un délai de 24h afin de confirmer l’existence d’un péril imminent et, le cas échéant, ordonner toutes mesures conservatoires nécessaires en vue d’assurer la sécurité de l’immeuble.

Un arrêté de péril imminent ne peut prescrire que des mesures provisoires et conservatoires en vue de sécuriser le site, à savoir, notamment :

  • Évacuation, 
  • Condamnation des accès,
  • Installation de protections,
  • Travaux d’étaiement,
  • Démolition partielle, …

Par ailleurs, l’expert doit donner un avis sur les mesures propres à remédier définitivement au péril constaté.

Sur la base des conclusions de l’expert judiciaire, le Maire prend un arrêté ordonnant les mesures devant permettre de mettre fin à l’imminence du péril, et ce, dans un bref délai.

Cette procédure est reprise à l’article L.511-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.

III –

Face à un péril ordinaire, la Commune doit appliquer la procédure décrite à l’article L.511-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Après constatation de l’existence d’une situation de péril, le maire en informe le propriétaire de l’immeuble concerné et l’invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.

À l’issue de ce délai, le Maire prendra, le cas échéant, un arrêté mettant en demeure le propriétaire de procéder, dans un délai raisonnable d’au minimum un mois, aux travaux de réparation et/ou de démolition destinés à mettre définitivement un terme au péril.

IV –

Afin de faire face à l’éventuelle inertie de certains propriétaires, le Code de la construction et de l’habitation offre expressément la possibilité aux communes de réaliser d’office les mesures prescrites et n’ayant pas été réalisées dans les délais impartis, tant dans le cadre de la procédure de péril imminent que de péril ordinaire.

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