Périmètre de l’obligation d’assistance du franchiseur
Rappel sur le périmètre de l’obligation d’assistance du franchiseur envers son franchisé : obligation de moyens et de nature exclusivement technique et commerciale et non financière.
Distribution : Piqûre de rappel : l’adhésion forcée à une association de commerçants est nulle
Pour être membre d’une association, il faut avoir rempli un bulletin d’adhésion. Toute autre forme d’adhésion est irrégulière.
Franchise : champ d’application de la portée de l’information précontractuelle
La clause d’exclusivité visée par l’article L 330-3 du Code de Commerce doit s’apprécier selon le Pôle 5-4 de la Cour d'Appel de PARIS au regard de l’activité exercée au titre du contrat en cause et non pas de l’activité globale, même si elle est concurrente de celui qui s’engage.
Franchise : proportionnalité de la clause de non concurrence
Comment le Pôle 5-4 de la Cour d'Appel de PARIS contourne l’article L 341-2 du Code de Commerce et ajoute aux textes pour reprendre sa jurisprudence antérieure.
Usage professionnel du produit défectueux : la victime doit se conformer au carcan législatif des articles 1245 et suivants du Code civil
La Cour de cassation dissipe tout malentendu des suites de l’arrêt du 17 mars 2016[1] : Il n’y a pas de distinction à opérer entre le consommateur et le professionnel.
Encadrement législatif MACRON des contrats de réseau de distribution commercial : Est-il toujours possible de conclure des CDI ?
Une réponse du ministre de l’économie sème le doute.
Allègement de l’obligation précontractuelle d’information du franchiseur
Le défaut de présentation par le franchiseur d’un état du marché local et de ses perspectives de développement ne constitue pas une faute précontractuelle lorsque cette information n’a pas été un élément essentiel et déterminant de l’engagement du franchisé.
Quand les contrats de franchise et de location gérance basculent en gérance salariée de succursale…
Ne pas stipuler d’obligation d’approvisionnement exclusif pour éviter la requalification du contrat en gérance de succursale, c’est bien… s’assurer de l’autonomie de son franchisé, c’est mieux !
LOI MACRON : Le Conseil constitutionnel valide l’encadrement législatif des réseaux de distribution commerciale
Ces réseaux devront adapter leurs contrats avant le 6 aout 2016.
Les « Drives » ne seront pas soumis à la TASCOM
Le principe même de la Taxe sur les Surfaces Commerciales ne permet pas d’y assujettir de telles surfaces
Les enseignes de bricolage restent ouvertes le dimanche…
Le Conseil d’Etat rejette les recours contre les décret autorisant l’ouverture » le dimanche des magasins de bricolage
Contrat de franchise et obligation de non concurrence
La clause de non concurrence post-contractuelle doit être proportionnée aux intérêts du franchiseur.
