Résiliation du contrat d’agent commercial par le mandataire, imputable au mandant
Lorsque la rupture du contrat d’agent commercial est imputable au mandant, celui-ci ne peut, même en l’absence de faute grave, solliciter le règlement d’une indemnité de préavis.
Déclaration préalable des liquidations, ventes au déballage, et soldes
La déclaration préalable des ventes en liquidations devra, à compter du 1er juillet 2014, être adressée en mairie.
Loi HAMON relative à la consommation : la sécurité du consommateur dans le cadre de la vente à distance
Jusqu'à présent régies par des dispositions distinctes, les ventes à distance sont désormais encadrées par des dispositions communes issues de la fusion des règles relatives aux ventes à distance et celles relatives aux ventes hors établissement.
Législation des « drive », suite
Finalement, ces installations seront intégrées dans le champ de l’autorisation d’exploitation commerciale
Vente à Distance et délais de rétractation
L’exclusion du droit de rétractation de L’article L. 121-20-2[1] du code de la consommation ne peut être opposée à l’acquéreur si le bien vendu n'est pas nettement personnalisé ce qui n’est pas le cas d’un véhicule immatriculé même au nom de l’acquéreur
Distribution exclusive et intuitu personae
Le contrat de distribution exclusive n’est pas, par nature, un contrat conclu en raison de la personne du dirigeant du distributeur.