Droit collectif

Derniers articles Droit collectif

La désignation du délégué syndical non-élu, ni candidat.

En vertu du principe de subsidiarité, le syndicat peut désigner un simple adhérent lorsque tous les élus ou tous les candidats qu’il a présenté ont renoncé à être désignés délégué syndical.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Ordonnance 2020- 428 du 15 avril 2020

Réduction des délais de négociation ou d’opposition à des accords collectifs

Individualisation de l’activité partielle

L’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 complète et modifie notamment les dispositions prévues par les ordonnances déjà publiées en matière d’activité partielle.

La mise en place d’un nouvel outil numérique de gestion du temps de travail nécessite la consultation du CHSCT.

Le défaut de consultation du CHSCT entraine la suspension de l’utilisation d’un logiciel RH, s’il est constaté que son instauration constitue un projet important ayant des effets sur les conditions de travail des salariés.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Le CHSCT d’une entreprise de travail temporaire peut-t-il voter le recours à une expertise afin d’étudier les risques auxquels sont exposés les salariés mis à disposition dans l’entreprise utilisatrice ?

« lorsque le CHSCT de l'entreprise de travail temporaire constate que les salariés mis à disposition de l'entreprise utilisatrice sont soumis à un risque grave et actuel, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable, sans que l'entreprise utilisatrice ne prenne de mesures, et sans que le CHSCT de l'entreprise utilisatrice ne fasse usage des droits qu'il tient dudit article, il peut, au titre de l'exigence constitutionnelle du droit à la santé des travailleurs, faire appel à un expert agréé afin d'étudier la réalité du risque et les moyens éventuels d’y remédier »

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Précision sur les modalités de décompte des jours de congés payés dans le cadre de la modulation du temps de travail.

Lorsque le dernier jour de congés correspond à un jour de modulation, il doit être comptabilisé comme jour de congé payé.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Loi d’orientation des mobilités

Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Les nouvelles règles édictées par le décret réformant la procédure civile impactent le contentieux du droit social.

Point sur les principaux changements en matière de contentieux du droit du travail à compter du 1er janvier 2020.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Caractérisation de l’entité économique autonome emportant application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail.

La reprise de la majeure partie des actifs de production, de la majeure partie des locaux d'exploitation, le développement d'une activité similaire et la reprise de la quasi majorité des salariés caractérise l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : une nouvelle version pour 2020.

Cette prime « exceptionnelle » est bien reconduite pour l’année 2020. Si l’octroi d’une prime ne vaut pas une augmentation de salaire, ce dispositif a tout de même concerné plus de 5 millions de salariés en 2019. (Source INSEE)

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Conséquence de l’abstention par le dirigeant de suivre la procédure de contrôle des conventions réglementées.

Le dirigeant d’une SAS se rend coupable d’abus de biens sociaux en ayant signé des conventions qui lui étaient financièrement particulièrement favorables.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Remplacement du maire et indemnité

Le versement d’une indemnité à l’adjoint qui supplée le Maire est empêché d’accomplir sa mission est conditionnel.

Harald MIQUET Harald MIQUET