Droit collectif

Derniers articles Droit collectif

Accords sur la durée du travail, les repos et les congés : les modalités d’approbation par les salariés

La Loi 2016–1088 du 8 août 2016, dite « Loi Travail », accorde une priorité aux accords d’entreprise par rapport aux conventions et aux accords de branche

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Modalités de décompte des congés payés des salariés à temps partiel.

Le décompte doit s'établir sur les jours habituellement ouvrés dans l'entreprise.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Différences de traitement entre catégories professionnelles et charges de la preuve

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention d’accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives investis de la défense des droits et intérêts des salariés à l’habilitation desquels ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de montrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Couverture complémentaire obligatoire des salariés

Le décret relatif au niveau minimal des garanties complémentaires santé que les employeurs devront mettre en place avant le 1er janvier 2016 est paru.

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Droit social et management des ressources humaines

Une conférence petit-déjeuner a eu lieu le 5 juin 2014 chez VIVALDI – AVOCATS, animée par Franck MAES, consultant et enseignant en stratégies RH, et Christine MARTIN, avocat associée du cabinet. En voici un bref résumé :

Christine MARTIN Christine MARTIN

Garantie de l’AGS en cas de conversion d’une sauvegarde en redressement judiciaire

La garantie de l’AGS est due, pour les créances antérieures à la procédure de sauvegarde, lorsque celle-ci est convertie en redressement judiciaire.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL

L’employeur doit-il payer les heures passées en réunion par un représentant du personnel en congés payés ?

Le salarié qui s’est rendu aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur pour exercer son mandat représentatif alors qu’il est en congés payés, n’a pu du fait de son départ en retraite, bénéficier des congés payés et peut prétendre au paiement des heures effectuées dans ce contexte.

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Elections des représentants des salariés au comité d’établissement d’une entreprise.

L’absence de mentions au procès-verbal « des heures d’ouverture et de clôture de scrutin contrairement aux prescriptions de l’article R57 du code électoral est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et justifie à elle seule l’annulation des élections ».

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Licenciement collectif : retour du juge administratif

Entrée en vigueur de la nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique et compétence du juge administratif

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI

Fin du mandat de délégué syndical

Le mandat de délégué syndical peut être révoqué par la confédération, fédération ou union syndicales à laquelle le syndicat ayant procédé à la désignation était affilié

Eric DELFLY Eric DELFLY