Convention collective de la coiffure : calcul de l’ancienneté
«Il résulte de la Convention Collective Nationale de la Coiffure qu’il n’y a pas lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie pour le calcul de l’ancienneté».
Prime de treizième mois accordée aux cadres et pas aux non-cadres
L’absence de versement d’un treizième mois aux non-cadres ne constitue pas une inégalité de traitement.
Discrimination positive : demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes
Un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des femmes une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes
Ordonnance relative à la négociation collective : la révolution de la hiérarchie des normes
Les 5 ordonnances en application de la loi d’habilitation sur le renforcement du dialogue social ont été rendues publiques ce 31 août 2017.
Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance des mesures pour le renforcement du dialogue social.
Articulation accord d’entreprise / accord de branche
Loi SAPIN II et lanceurs d’alertes
Le décret relatif à la procédure de recueil des signalements est paru
Conditions de licéité d’un lock out
L’entreprise s’est trouvée dans une situation contraignante l’obligeant à arrêter la production de sorte que la fermeture des ateliers est licite
Accords sur la durée du travail, les repos et les congés : les modalités d’approbation par les salariés
La Loi 2016–1088 du 8 août 2016, dite « Loi Travail », accorde une priorité aux accords d’entreprise par rapport aux conventions et aux accords de branche
Modalités de décompte des congés payés des salariés à temps partiel.
Le décompte doit s'établir sur les jours habituellement ouvrés dans l'entreprise.
Différences de traitement entre catégories professionnelles et charges de la preuve
Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention d’accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives investis de la défense des droits et intérêts des salariés à l’habilitation desquels ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de montrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.
Un accord collectif annulé ne peut servir de base à la condamnation de l’employeur au versement de primes et rappel de primes visés par cet accord.
Un accord nul ne peut produire aucun effet.