Droit collectif

Derniers articles Droit collectif

Loi SAPIN II et lanceurs d’alertes

Le décret relatif à la procédure de recueil des signalements est paru 

Conditions de licéité d’un lock out

L’entreprise s’est trouvée dans une situation contraignante l’obligeant à arrêter la production de sorte que la fermeture des ateliers est licite

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Accords sur la durée du travail, les repos et les congés : les modalités d’approbation par les salariés

La Loi 2016–1088 du 8 août 2016, dite « Loi Travail », accorde une priorité aux accords d’entreprise par rapport aux conventions et aux accords de branche

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Modalités de décompte des congés payés des salariés à temps partiel.

Le décompte doit s'établir sur les jours habituellement ouvrés dans l'entreprise.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Différences de traitement entre catégories professionnelles et charges de la preuve

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention d’accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives investis de la défense des droits et intérêts des salariés à l’habilitation desquels ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de montrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Couverture complémentaire obligatoire des salariés

Le décret relatif au niveau minimal des garanties complémentaires santé que les employeurs devront mettre en place avant le 1er janvier 2016 est paru.

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Droit social et management des ressources humaines

Une conférence petit-déjeuner a eu lieu le 5 juin 2014 chez VIVALDI – AVOCATS, animée par Franck MAES, consultant et enseignant en stratégies RH, et Christine MARTIN, avocat associée du cabinet. En voici un bref résumé :

Christine MARTIN Christine MARTIN

Garantie de l’AGS en cas de conversion d’une sauvegarde en redressement judiciaire

La garantie de l’AGS est due, pour les créances antérieures à la procédure de sauvegarde, lorsque celle-ci est convertie en redressement judiciaire.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL

L’employeur doit-il payer les heures passées en réunion par un représentant du personnel en congés payés ?

Le salarié qui s’est rendu aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur pour exercer son mandat représentatif alors qu’il est en congés payés, n’a pu du fait de son départ en retraite, bénéficier des congés payés et peut prétendre au paiement des heures effectuées dans ce contexte.

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN