SOURCES :
Ordonnance de 2017-1385 du 22 septembre 2017
L’ordonnance de 2017-1385 du 22 septembre 2017 a prévu un référendum pour valider les accords conclus dans les entreprises sans délégué syndical avec un ou des salariés mandatés ( entreprises de 11 à 49 salariés)ou avec des élus au Comité Social et Economique mandatés ou des salariés mandatés (entreprise d’au moins 50 salariés).
S’agissant des entreprises de 11 ou 21 salariés en l’absence d’élus à moins de cinquante salariés :
Un accord peut être négocié, conclu et révisé par l’employeur qui peut le signer avec un ou des membres de la délégation du personnel au CSE ou par un ou des salariés non élus expressément mandatés par un ou des syndicats représentatifs dans la branche.
L’accord devait être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
S’agissant des entreprises d’au moins cinquante salariés, un accord peut être conclu avec des élus mandatés ou à défaut non mandatés ou à défaut des salariés mandatés et être soumis également à la ratification par le personnel
Les modalités de ratification par le personnel devaient être fixées par un décret qui est paru le 10 novembre 2017 (décret 2017-1551).
Ce décret prévoit les modalités suivantes :
L’employeur fixe les modalités de consultation, le lieu, la date et l’heure du scrutin, l’organisation et le déroulement du vote, le texte de la question soumise au vote du salarié.
Il consulte les salariés mandatés sur les modalités de la consultation,
Au plus tard 15 jours avant la consultation il informe les salariés sur ses modalités, sur l’heure et la date de la consultation, sur le contenu de l’accord et sur le texte de la question soumise à leur vote,
En cas de désaccord sur les modalités de la consultation retenue par l’employeur les élus mandatés ou salariés mandatés peuvent saisir le Tribunal d’Instance dans les 8 jours de l’information des salariés, le Tribunal statue en la forme des référés en dernier ressort.
La consultation a lieu dans un délai de 2 mois à compter de la conclusion de l’accord pendant le temps de travail au scrutin secret sous enveloppe ou envoi électronique.
L’organisation matérielle en incombe à l’employeur. Le résultat du vote est consigné dans un procès- verbal publié dans l’entreprise par tout moyen et annexé à l’accord approuvé lors du dépôt de ce dernier et adressé à l’organisation mandante.
NB : Dans les entreprises de moins de 11 salariés ou de moins de 21 salariés sans élus, l’employeur peut proposer directement aux salariés un projet d’accord qui devra être ratifié à la majorité des 2/3 par les salariés; le décret spécifique relatif à la ratification de l’accord n’est pas encore paru
Patricia VIANE-CAUVAIN
Vivaldi-Avocats
