Source : Décret 2017-1702 du 15 décembre 2017
L’article L.1235-2 du Code du Travail tel qu’il résulte de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent après la notification de celle-ci être précisés par l’employeur soit à son initiative soit à la demande du salarié dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
A défaut pour le salarié d’avoir formé auprès de l’employeur une demande de précisions sur les motifs du licenciement, l’irrégularité que constitue l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder 1 mois de salaire.
Le décret paru le 17 décembre 2017 ajoute 2 articles :
S’agissant du licenciement pour motif personnel, l’article R1232-13 nouveau du Code du Travail précise que le salarié peut par LRAR ou remise contre récépissé demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement dans les quinze jours suivant la notification du licenciement.
L’employeur dispose d’un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Ces précisions sont apportées par LRAR ou remises contre récépissé.
L’employeur peut prendre l’initiative de préciser les motifs du licenciement toujours dans le délai de 15 jours suivant la notification du licenciement.
Il est ajouté également un article R1233-2-2 prévoyant les mêmes dispositions s’agissant du licenciement pour motif économique.
Le décret est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication, soit depuis le 18 décembre 2007.
Patricia VIANE CAUVAIN
Vivaldi-Avocats
