ASL et action en justice

Kathia BEULQUE
Kathia BEULQUE  - Avocat associée

 

SOURCE : Cass.3ème Civ., 5 novembre 2014, n°13-21.014

 

C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit :

 

« (…)

 

Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ;

 

Attendu que pour annuler tous les actes de procédure faits à la requête de l’ASL à compter de l’acte introductif d’instance, l’arrêt retient qu’elle disposait, en application de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006, un délai expirant le 5 mai 2008 pour procéder à la régularisation de ses statuts, qu’elle a publié la modification de ses statuts le 9 juin 2012, soit après l’expiration du délai de deux ans accordé par le décret du 3 mai 2006 et après délivrance de l’acte d’assignation en 2009 et qu’en conséquence, faute d’avoir fait publier au Journal Officiel cette modification dans ce délai, l’ASL a perdu son droit d’agir en justice ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que l’absence de mise en conformité des statuts de l’ASL la privait de sa capacité d’ester en justice mais ne remettait pas en cause son existence légale, la cour d’appel, qui a constaté que cette irrégularité était couverte au moment où elle statuait, a violé les textes susvisés ;… »

 

Une ASL qui n’a pas mis ses statuts en conformité avec l’Ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret d’application du 3 mai 2006, mais assigne néanmoins en justice, peut, jusqu’à ce que le juge statue, couvrir cette irrégularité de fond, en régularisant sa situation en cours de procédure, et ce conformément aux dispositions de l’article 121 du code de procédure civile.

 

Il faut rappeler qu’à l’origine, lorsque la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation était venue décider dans son arrêt du 5 juillet 2011 (Cass. 3ème Civ., 5 juillet 2011, n° 10-15.374) que le défaut de mise en conformité des statuts de l’ASL avant la date du 5 mai 2008, lui faisait perdre d’office son droit d’ester en justice, les plus grandes frayeurs étaient nées.

 

Puis la jurisprudence s’est précisée, admettant des régularisations tardives, ce qui a été entériné par la loi ALUR qui a crée un 3ème alinéa au I de l’article 60 de l’Ordonnance du 1er juillet 2004.

 

Kathia BEULQUE

Vivaldi-Avocats

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