Suppression de la contribution à l’audiovisuel public pour les particuliers et les professionnels

Coralie MOREAU
Coralie MOREAU  - Avocat

La loi de finances rectificative pour 2022 vient supprimer, à compter de 2022, la contribution à l’audiovisuel public tant pour les particuliers que pour les professionnels.

Source: Article 6 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022

Pour les professionnels et certains particuliers, la contribution à l’audiovisuel public a déjà été payée. Les conséquences de cette suppression sont les suivantes :

  • Situation des particuliers

Même depuis la suppression de la taxe d’habitation à compter de 2020 pour la majorité des foyers avant la suppression totale en 2023, les foyers continuaient d’être redevables de la contribution à l’audiovisuel public.

Ainsi, cette contribution continuait d’être appelée sur la taxe d’habitation pour les foyers qui en sont encore redevables ou faisait l’objet d’un avis séparé. Cette contribution était payée à échéance ou par prélèvements mensuels.

Pour les contribuables qui étaient en prélèvement mensuel mais qui n’étaient plus redevables de la taxe d’habitation, le remboursement des prélèvements devrait arriver de manière automatique dès ce mois de septembre.

Pour les contribuables qui étaient toujours redevables de la taxe d’habitation et qui avaient opté pour le prélèvement mensuel, les prélèvements déjà versés au titre de la contribution à l’audiovisuel public seront soit remboursés directement sur votre compte à compter d’octobre ou soit imputés sur le montant restant dû de votre taxe d’habitation.

Pour ceux qui étaient en paiement à échéance, la taxe ne sera tout simplement pas appelée.

  • Situation des professionnels

Pour rappel, la contribution à l’audiovisuel est déclarée de la façon suivante :

-Sur la déclaration de TVA (annexe 3310A) réalisée en avril de chaque année pour les professionnels relevant du régime normal d’imposition ou pour les non-assujettis à la TVA ;

-Sur la déclaration annuelle de TVA (formulaire CA12) pour les professionnels relevant du régime simplifié d’imposition.

Dès lors, les professionnels qui en sont redevables ont déjà payé la contribution à l’audiovisuel public.

Le remboursement devrait intervenir de manière automatique par virement sur le compte bancaire relié à l’entreprise au mois d’octobre 2022. 

Seuls les montants réellement acquittés feront l’objet d’un remboursement (ex : cas du paiement partiel de la contribution).

Les remboursements devraient intervenir très prochainement, si ce n’est pas déjà le cas, alors surveillez vos comptes.

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