Source : CE, 30/03/2014 n°365875

L’article 244 quater B du CGI prévoit un crédit d’impôt recherche dont peuvent bénéficier les entreprises exposant des dépenses de recherche.

Entrent notamment dans les dépenses éligibles au CIR « les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ».  

L’article 49 septies I de l’annexe III du CGI précise que « pour la détermination des dépenses de recherche, il y a lieu de retenir (…) au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ».

En l’espèce, l’administration fiscale a remis en cause une fraction des crédits d’impôt d’une société correspondant à des sommes versées au titre de l’intéressement des salariés et de leur participation aux résultats de l’entreprise estimant qu’il s’agissait non pas d’une rémunération mais d’une affectation du résultat de la société.

Le Conseil d’Etat rejette la position de l’administration fiscale et juge que les sommes en cause étaient éligibles au CIR quand bien même le montant des sommes versées est calculé en fonction du résultat ou des performances et le cas échéant du bénéficie de l’entreprise.

Dans son arrêt, le Conseil d’Etat pose les conditions d’éligibilité des sommes :

Les sommes versées donnent lieu à la comptabilisation de charges déductibles du résultat de l’exercice au titre duquel les sommes sont versées ;

Elles constituent pour les salariés qui en bénéficient un accessoire de leur rémunération ;

Elles sont imposées à l’impôt sur le revenu dans les mains des salariés.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats