Montages abusifs et fraude fiscale

Derniers articles Montages abusifs et fraude fiscale

Carte des pratiques et montages abusifs : Versement non justifié de commissions

Commissions versées à une société établie dans un pays où elle bénéficie d'un régime fiscal privilégié

Equipe VIVALDI

Carte des pratiques et montages abusifs : assurance vie

Souscription d'un contrat d'assurance-vie et d'un emprunt in fine afin de rapatrier, en franchise d'impôts, des avoirs étrangers non déclarés

Equipe VIVALDI

Commentaire administratif du dispositif pénal de répression de la fraude fiscale

L'Administration fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui renforcent le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.

Equipe VIVALDI