Sources : BOI-CF-INF-40-10, 18 juin 2015

Les modalités de mises en œuvre de ces dispositions législatives ont été précisées par la circulaire du 22 mai 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale, commune à la DGFiP et à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice.

Le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale est donc renforcé au moyen des mesures suivantes :

la création de nouvelles circonstances aggravantes de fraude fiscale assorties d’un renforcement des sanctions pénales encourues ( CGI, art. 1741 , al. 2 à 7) ;

la création d’un régime de repentis ( CGI, art. 1741 , al. 11) ;

l’élargissement du champ de la “police fiscale” à toutes les fraudes fiscales en lien avec un compte ouvert ou un contrat souscrit à l’étranger, qu’il soit déclaré ou non ( LPF, art. L. 228 ) ;

l’allongement de trois à six ans du délai de prescription pénale de la fraude fiscale ( LPF, art. L. 230 ) ;

la simplification du dépôt des plaintes en cas de fraudes fiscales connexes, commises par des contribuables établis dans des départements différents, qui pourra désormais être réalisé par un seul service ( LPF, art. L. 229 ) ;

la modification de la composition de la Commission des infractions fiscales ( CGI, art. 1741 A ).

L’Equipe Vivaldi-Chronos