Note de la revue
L’administration publie désormais une cartographie des montages abusifs qui s’inscrit dans une démarche de prévention et de sécurité juridique apportée aux contribuables en les informant des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire ( abusivement) l’impôt.
Il ne s’agit cependant que d’une position de l’administration, même si certains montages dénoncés apparaissent comme manifestement abusifs, Vivaldi – Chronos a pris la partie de relayer cette information et de la compléter au fil de l’eau par les décisions rendues en la matière par la jurisprudence ou les commissions ad – hoc
Principe
Les contribuables dont le domicile fiscal se situe en France sont tenus de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos dans des établissements financiers situés hors de France, de déclarer à l’impôt sur le revenu (IR) les revenus générés par les avoirs figurant sur ces comptes et de les inclure dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Schéma mis en œuvre
Un contribuable domicilié fiscalement en France détient des avoirs à l’étranger. Ces avoirs n’ont pas été déclarés à l’IR, ni à l’ISF. Ce contribuable souscrit auprès d’un organisme établi hors de France un contrat d’assurance-vie et un emprunt in fine. Le remboursement du prêt est notamment garanti par les avoirs occultes.
La somme prêtée dans le cadre du prêt in fine est placée sur le contrat d’assurance-vie. Le souscripteur peut alors disposer des sommes investies en sollicitant le rachat total ou partiel du contrat. Au terme du prêt in fine, le remboursement du capital emprunté est effectué par le transfert au prêteur des avoirs étrangers non déclarés.
En définitive, ce montage permet au contribuable de disposer en France de sommes équivalentes à celles des avoirs non déclarés tout en bénéficiant du régime fiscal de l’assurance-vie.
Les rehaussements
Dans le cadre de contrôles fiscaux, l’administration soumet à l’impôt sur le revenu les produits générés par les avoirs non déclarés et soumet les avoirs non déclarés à l’ISF. Ces rehaussements peuvent être assortis de pénalités pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses.
Par ailleurs, l’infraction relative à l’obligation de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France est sanctionnée par une amende forfaitaire pouvant atteindre 10 000 € ou par une amende proportionnelle.
L’amende proportionnelle est applicable lorsque le solde du compte au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être déposée est supérieur à 50 000 €. Elle est égale à 5 % du solde créditeur du compte au 31 décembre.
L’équipe Vivaldi-Chronos
