Avoirs à l’étranger : vive la délation
Désormais les donneurs de renseignement pourront être rémunérés …à titre expérimental
Apport temporaire en usufruit de parts d’une société soumise à l’impôt sur le revenu à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
Acquisition d’un bien immobilier via une Société Civile Immobilière : comment combiner les avantages du régime fiscal des sociétés de personnes et celui des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, sans tomber dans l’abus de droit ?
Abus de droit et PEA
On garde le bénéfice du régime fiscal de faveur en se vendant à soi même des titres pour les inscrire sur son PEA
Carte des pratiques et montages abusifs : Non application de retenue à la source sur dividendes
Réorganisation de l’actionnariat afin d’éviter la retenue à la source sur dividendes
Carte des pratiques et montages abusifs : Utilisation abusive d’un PEA
Inscription dans un PEA de titres acquis par cessions croisées
Carte des pratiques et montages abusifs : Versement non justifié de commissions
Commissions versées à une société établie dans un pays où elle bénéficie d'un régime fiscal privilégié
Carte des pratiques et montages abusifs : assurance vie
Souscription d'un contrat d'assurance-vie et d'un emprunt in fine afin de rapatrier, en franchise d'impôts, des avoirs étrangers non déclarés
Commentaire administratif du dispositif pénal de répression de la fraude fiscale
L'Administration fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui renforcent le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.